Traduction de «obligé de bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

obligation enregistrée contre un bien-fonds
covenant registered against land

bien intangible à obligation de paiement
payment intangible

biens et services [ bien économique ]
goods and services

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".

Des exemples de cas dans lesquels de tels instruments peuvent être utilisés pour commettre des abus de marché incluent des informations privilégiées concernant une action ou une obligation, qui peuvent être utilisées pour acquérir un instrument dérivé de cette action ou obligation, ou bien un indice dont la valeur dépend de cette action ou obligation.
Examples of where such instruments can be used for market abuse include inside information relating to a share or bond, which can be used to buy a derivative of that share or bond, or an index the value of which depends on that share or bond.

Lorsqu’une obligation de non-discrimination est imposée en application de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, les ARN devraient imposer à l’opérateur PSM l’utilisation d’IPC pour contrôler efficacement que cette obligation est bien respectée.
When imposing a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, NRAs should impose on the SMP operator the use of KPIs in order to monitor effectively compliance with the non-discrimination obligation.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que la Nouvelle-Zélande marque son accord pour l'introduction de ces modifications dans les annexes de l'accord.
I would be obliged if you would confirm New Zealand's concurrence with these modifications to the Annex to the Agreement.

Grâce aux efforts coordonnés des trois institutions (Conseil, Parlement et Commission), les États membres de l'UE ont pris les mesures nécessaires pour satisfaire à leurs obligations et, bien entendu si l'Autriche, la Grèce et le Luxembourg prennent toutes les mesures extraordinaires nécessaires pour être prêts au moment prévu.
Thanks to the co-ordinated effort of the three institutions - the Council, the Parliament and the Commission- the EU Member States have taken the necessary steps to comply with their obligations and the situation appears to be satisfactory, with the understanding that Austria, Greece and Luxembourg take the essential steps necessary for them to be ready on time.

[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».
[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged .to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Governments of the above-mentioned ACP States and the Community.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté".
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Governments of the abovementioned ACP States and the Community".