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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de l'administration locale
Fonctionnaire de l'état
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire responsable
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Responsable
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Vertaling van "obligerait les fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


fonctionnaire de l'administration locale

Local government officer




statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable

Officer


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, elle obligerait les fonctionnaires à déterminer subjectivement ce qui constitue une population vulnérable et à décider au cas par cas si chacun des 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés aide les populations choisies subjectivement. Ces fonctionnaires devraient ensuite déterminer si chaque organisme est admissible à l'allégement fiscal spécial.

Second, it would require government officials to subjectively determine what constitutes a vulnerable population and determine on a case-by-case basis if each of Canada's 85,000 registered charities serves that subjectively determined group, and then determine whether or not each qualifies for the special tax break.


Il ressort par ailleurs après analyse que la disposition obligerait également les fonctionnaires fédéraux à révéler aux Canadiens les positions du gouvernement aux fins de négociation d'importants traités et ententes bilatérales en matière d'environnement.

On a further analysis, it's been indicated that the provision would also oblige government officials to reveal to Canadians the negotiating positions of the government on critical environmental treaties and bilateral agreements.


J'ai exprimé des réserves sur le plan fonctionnel, non en ce qui concerne l'identité ou les renseignements personnels, au sujet d'une disposition qui obligerait les fonctionnaires à dénoncer des actes.

I certainly stand by the remarks, which were carefully thought out. I simply express concern on a functional level, not on an identity-related or personal information-related level, about a clause that would oblige people to come forward.


M. Robert Connelly: Le potentiel existe que quelqu'un demande une étude, ce qui obligerait les fonctionnaires. Le président: Mais ce quelqu'un serait le ministre.

Mr. Robert Connelly: The potential would exist that somebody could ask for something to be done and that would cause officials to The Chair: But that somebody would be the minister.


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La motion no 3 nous apparaît un peu plus justifiée, parce qu'elle obligerait le gouvernement qui voudrait remplacer un employé excédentaire à offrir le poste «en vertu d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires déclarés excédentaires au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs conformément à la Loi sur la rémunération dans le secteur public à un autre».

As for Motion No. 3, there would seem to be a better case for this amendment because it would oblige the government, when it wants to replace a surplus employee, to offer the position ``under a closed competition exclusively open to employees declared surplus within the meaning of the Workforce Adjustment Directive under the Public Sector Compensation Act, to another''.


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