Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

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Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

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auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

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mentally ill offender | mentally disordered offender

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droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

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criminal law based on the offender | penal law based on the offender

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais la présidence a interprété la notion de conduite comme faisant référence à des comportements qui, s’ils sont formellement établis, peuvent entraîner l’expulsion de leur auteur au motif qu’il n’est pas digne de faire partie de la Chambre, par opposition à un comportement qui obligerait la présidence à le désigner par son nom.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

However, the Chair has interpreted “conduct” to refer to actions which, if proven, could result in the expulsion of a Member from the House on grounds that he or she is unfit for membership, as opposed to actions which could lead to a Member being named.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) [HTML] [2014-08-31]

Il est l'auteur du projet de loi C-476 qui, comme vous l'avez sûrement remarqué, obligerait le gouvernement ou le ministre qui présente un projet de loi ou un règlement à faire une déclaration sur le coût approximatif de la mise en oeuvre de ce projet de loi ou de ce règlement pendant les cinq premières années.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

He is the mover of Bill C-476, and, as you may have noted from your notes or briefing, this is a bill that would require the government or a minister, at the time the government or the minister introduces a bill or a regulation, to make a declaration of the estimated cost of implementation of the bill or regulation for the first five years of its operation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Il ne suffit pas en effet de donner à ces titulaires une possibilité d’opt out (retrait a posteriori) qui obligerait les auteurs à assumer toutes les responsabilités, les efforts et les coûts. Cet accord s’applique aux livres du monde entier publiés en anglais dans des pays couverts par la convention de Berne.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

The agreement applies to books from all over the world published in English in countries which are covered by the Convention.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-11-25]

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Les modifications proposées prévoient un système « avis et avis » plutôt qu'un d'un système « avis et retrait » qui obligerait le fournisseur du service de retirer le matériel en violation du droit d'auteur, comme aux États-Unis, par exemple.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-09]

The proposed amendments provide for a " notice and notice" system rather than a " notice and withdrawal" system that would require the service provider to withdraw the material in violation of copyright, as in the United States, for example.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-09]

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Même si l'auteur du projet de loi C-300 affirme que sa mesure législative obligerait les entreprises à rendre des comptes sur leur responsabilité sociale, le processus d'audition des plaintes qu'il propose est un mécanisme politique partisan susceptible de se heurter à beaucoup de difficultés lors d'enquêtes ministérielles dans un pays étranger, alors que le Canada possède déjà un processus indépendant.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-10-25]

While the author of Bill C-300 claims that his bill would increase accountability for corporate social responsibility, the complaints process that he is actually proposing is a partisan political mechanism that is fraught with difficulties associated with ministerial investigation in a foreign jurisdiction, when Canada already has in place an independent process.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-10-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-10-25]

Cette recommandation s'appliquerait quel que soit le titulaire du droit d'auteur et obligerait le portraitiste à obtenir le consentement du sujet avant d'utiliser son portrait.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

That recommendation would apply regardless of who owns copyright, and again, it requires a portrait artist to get the consent of the person who sits for a portrait if the artist wants to make subsequent use of it.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

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Date index: 2023-10-15