Vertaling van "obligerait le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'initiative "Right2Water" propose une nouvelle législation européenne qui obligerait les gouvernements des États membres à fournir à leurs citoyens l'eau potable et l'assainissement en quantité suffisante.
The "Right2Water" initiative proposes new EU legislation to make member state governments provide their citizens with sufficient and clean drinking water and sanitation.

Le projet de loi C-545 obligerait le gouvernement fédéral à établir et à mettre en oeuvre une stratégie de réduction de la pauvreté en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'avec les administrations municipales et les organisations de la société civile.
Bill C-545 would require the federal government to develop and implement a strategy for poverty elimination in consultation with the provincial, territorial, municipal and aboriginal governments and civil society organizations.

F. considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;
F. whereas Vietnam is drafting the ‘Decree on the Management, Provision, Use of Internet Services and Information Content Online’, a new decree on internet management that would legalise content-filtering, censorship and sanctions by the government against vaguely defined ‘prohibited acts’ and which would oblige internet companies and providers, including foreign ones, to cooperate with the government in the surveillance and tracking of cyber dissidents; whereas digital freedoms are increasingly under threat;

7. estime que la gouvernance économique de l'UE doit répondre de façon approfondie aux déséquilibres de la balance courante dans les États de l'UE-27, certains pays de l'Europe du Sud et orientale connaissant de forts déficits dans ce domaine alors que d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, affichent un excédent; fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la modernisation de la production, des services et des infrastructures, d'accroître la productivité et de faire baisser les déficits de la balance courante;
7. Considers that the current account imbalances within the EU-27 – countries with high current account deficits in southern and eastern Europe, countries with high current account surpluses such as Germany, Austria and the Netherlands – must be thoroughly addressed by EU economic governance; highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in the modernisation of production, services and infrastructure, increase productivity and bring down current account deficits;

18. estime que la gouvernance économique de l'UE doit répondre de façon approfondie aux déséquilibres de la balance courante dans les États de l'UE-27, certains pays de l'Europe du Sud et orientale connaissant de forts déficits dans ce domaine alors que d'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, affichent un excédent; fait remarquer que les pays en excédent doivent réorienter leur développement économique afin de renforcer la demande intérieure et leur économie nationale; propose la création d'un mécanisme de compensation au niveau de l'UE-27 qui obligerait les pays en excédent à verser des taux d'intérêt positifs aux États en déficit, permettant à ces derniers d'investir dans la modernisation de la production, des services et des infrastructures, d'accroître la productivité et de faire baisser les déficits de la balance courante;
18. Considers that the current account imbalances within the EU-27 – countries with high current account deficits in southern and eastern Europe, countries with high current account surpluses such as Germany, Austria and the Netherlands – must be thoroughly addressed by EU economic governance; highlights that the surplus countries need to shift their economic development to strengthen internal demand and their domestic economy; proposes to establish a ‘clearing union’ mechanism within the EU-27 obliging the surplus countries to pay positive interest rates to the deficit countries, thus allowing those to invest in the modernisation of production, services and infrastructure, increase productivity and bring down current account deficits;

Un de ces amendements obligerait le gouvernement à procéder à des inspections adéquates de ces organismes désignés tandis qu'un autre obligerait le ministre à approuver les règles élaborées par ces organismes.
One such amendment would require proper government inspection of these designated organizations while another would require the minister to approve any rules made by these bodies.

Si un gouvernement britannique devait refuser de reconnaître ces crimes, il pourrait être traîné devant la Cour européenne de justice, qui l’obligerait à le faire.
If a British government were to refuse to implement these criminal offences, then it could be taken to the European Court of Justice, which would compel it to do so.

Non seulement ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à assumer des coûts additionnels indéterminés, qui atteindraient certainement les dizaines de millions de dollars, mais il obligerait aussi les provinces à accroître leur contribution au Programme d'adaptation des travailleurs âgés.
Not only would this bill require the federal government to assume new and unknown program cuts, which would surely be in the tens of millions of dollars, the bill would also require that the province increase its contribution to the program for older workers adjustment.

Le projet de loi obligerait le gouvernement à négocier des «ententes de consultation» entre les gouvernements provinciaux dans les champs de compétence provinciale ou partagée.
The bill would require the government to negotiate consultation agreements with provincial governments in areas of provincial or shared jurisdiction.