Traduction de «obliger à formuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

Formule S6 [ Commande d'obligations à intérêt composé ]
Form S6 [ Requisition for Compound Interest Bonds ]

Formule S11 [ Souscription collective pour obligations à intérêt composé ]
Form S11 [ Bulk Employee Application for Compound Interest Bonds ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
Junk bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le comité évalue la demande de renouvellement, compte tenu du fait que le rapport risque/bénéfice doit être confirmé, en tenant compte des obligations spécifiques contenues dans l’autorisation et du calendrier fixé pour leur exécution, et formule un avis sur le point de savoir s’il convient de maintenir ou de modifier les obligations spécifiques ou le calendrier fixé.
3. The Committee shall assess the application for a renewal, on the basis that the risk-benefit balance is to be confirmed, taking into account the specific obligations contained in the authorisation and the timeframe for their fulfilment, and shall formulate an opinion as to whether the specific obligations or their timeframes need to be retained or modified.

4. Si l’obligation est satisfaite en temps utile et que la présentation de la preuve de l’exécution est soumise à un délai déterminé, la garantie couvrant cette obligation est acquise pour chaque jour de calendrier de dépassement du délai, selon la formule 0,2/délai imparti en jours et en tenant compte de l’article 25.
4. If an obligation is fulfilled timely, and the presentation of the proof of fulfilment is subject to a fixed time limit, the security covering that obligation shall be forfeited for each calendar day exceeding that time limit according to the formula 0,2/time limit in days set and taking account of Article 25.

Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution des marchés des contrats de crédit ou de l’évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions, and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

(78) Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l'évolution des marchés des contrats de crédit ou de l'évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
(78) In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions , and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible «commande avec obligation de paiement» ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel.
If placing an order entails activating a button or a similar function, the button or similar function shall be labelled in an easily legible manner only with the words ‘order with obligation to pay’ or a corresponding unambiguous formulation indicating that placing the order entails an obligation to pay the trader.

Existe-t-il une formule permettant de définir des obligations européennes, comme par exemple des obligations européennes visant au financement de certains travaux et programmes de développement (projects eurobonds), de façon à permettre un consensus qui soit enfin acceptable?
Is there any formula for defining the shape of European bonds, such as European bonds designed to finance specific development projects and programmes (EU project bonds), which might finally produce an acceptable consensus?

De plus, les clauses concernant l’obligation de formuler une stratégie de soutien comprenant des mesures de réparation, un mécanisme de financement et l’identification des domaines prioritaires nécessitant une protection particulière contre l’érosion, la salinisation ou l’acidification, pendant sept ans à partir de l’entrée en vigueur de la directive, est très encourageante.
In addition, the clauses concerning the obligation to draw up a remediation strategy that includes objectives for repair measures, a financing mechanism and identification of priority areas requiring particular protection from erosion, salinisation or acidification, over a period of seven years from the introduction of the directive, is very encouraging.

Bien que de nombreuses affaires soient traitées au travers d'un processus de coopération, le Médiateur évoque l'augmentation du nombre de commentaires critiques qu'il est obligé de formuler.
Whilst many cases are dealt with by cooperation, the Ombudsman refers to the increase in critical comment that he is forced to make.

Le paragraphe six, dans sa formulation actuelle - et non comme il aurait dû être formulé selon le rapport du rapporteur - oblige les législateurs nationaux et régionaux à introduire une série de mesures spécifiques qui relèvent de leur compétence exclusive.
Paragraph six, as it is now worded, and not as it should have been worded according to the rapporteur’s report, obliges the national and regional legislator to introduce a series of specific actions which fall within their exclusive competence.

Elle doit également être rédigée en termes d'actions déloyales - en d'autres termes formuler une obligation de ne pas pratiquer le commerce de manière déloyale, plutôt qu'une obligation de pratiquer le commerce de manière loyale.
It should also be phrased in terms of actions that are unfair - in other words an obligation not to trade unfairly, rather than a duty to trade fairly.