Vertaling van "obliger un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

respecter des obligations légales
abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Osborne : Comme vous le savez, les obligations des députés provinciaux de l'Ontario sont précisées dans la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés.
Mr. Osborne: As you know, the requirements imposed upon members in Ontario are in statutory form in the Members' Integrity Act, 1994.

Aucune loi n’oblige un député à divulguer ses intérêts financiers mais le Règlement de la Chambre prescrit qu’aucun député n’a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct, et que le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté .
While no legislation exists to enforce the disclosure of a Member’s financial interests, the Standing Orders of the House provide that Members may not vote on questions in which they have direct pecuniary interests; any such vote will be disallowed.

On peut sûrement faire valoir qu'on ne peut pas obliger les députés indépendants à présenter des amendements au comité s'ils n'ont pas le droit de participer à l'étude ou si des députés de l'opposition membres du comité devraient être obligés de céder leur siège et leur droit de participation pour les aider.
Surely it can be argued that independent members cannot be required to submit amendments to the committee when they are not permitted to participate in the study, or that opposition committee members should be required to give up their seats in participation in order to accommodate independents.

Ces obligations ont pour effet de contraindre les députés à remplir fréquemment des formulaires longs et complexes à la main et à y joindre leurs originaux de factures et autres pièces justificatives dans le but d’obtenir le remboursement des frais engagés.
The effect of this is that Members are required, at frequent intervals, to fill out by hand long and complex forms and to append to them the originals of invoices and other supporting documents, in order to obtain reimbursement for the expenses they incur.

considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;
whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;

considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;
whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;

Il est par conséquent nécessaire de modifier le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour y inclure cette nouvelle catégorie d'autres agents, en tenant compte, d'une part, du caractère spécifique des obligations, fonctions et responsabilités des assistants parlementaires accrédités, qui sont censées leur permettre d'apporter aux députés une assistance directe dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, et ce sous leur direction et leur autorité, et, d'autre part, de la relation contractuelle entre ces assistants et le Parlement européen.
Accordingly, it is necessary to amend the Conditions of employment of other servants of the European Communities in order to incorporate this new category of other servants, taking account, on the one hand, of the specific nature of the duties, functions and responsibilities of accredited parliamentary assistants, which are designed to allow them to provide direct assistance to Members of the European Parliament in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority, and, on the other, of the contractual relationship between those accredited parliamentary assistants and the European Parliament.

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.

L’article 41.2 oblige les députés à déclarer au commissaire toute fiducie dont ils pourraient tirer un avantage, conformément aux dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, mais un manquement à cette obligation ne constitue pas une infraction au Code criminel.
Section 41. 2 requires Members to disclose to the Commissioner every trust from which he or she could benefit, in accordance with the provisions of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, although failing to do so is not a Criminal Code offence.

M. Hughes: Dans la loi qui régit mon service dans les Territoires du Nord-Ouest, loi qui ressemble à celle d'autres instances, l'article 98 stipule qu'un député peut demander au commissaire aux conflits d'intérêts de lui donner par écrit des conseils et des recommandations sur toute question relative aux obligations du député aux termes de cette loi.
Mr. Hughes: Referring to the statute I deal with in the Northwest Territories, which is similar to other jurisdictions, section 98 states that a member may request the conflict of interest commissioner to give written advice and recommendations on any matter respecting obligations of the member under this act.