Traduction de «obliger les organismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

obligations des organismes participants
obligations of participating organizations

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

obligation émise par des organismes fédéraux
agency obligation | agency security

organisme émetteur d'obligations au porteur
body issuing bonds

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.

Droits et obligations des organismes de sélection et des établissements de sélection
Rights and obligations of breed societies and breeding operations

On cherche à libérer le ministre de son obligation de rendre des comptes et à empêcher les députés, y compris les députés libéraux, d'obliger ces organismes quasi judiciaires et d'autres organismes gouvernementaux à rendre des comptes.
They try to remove the minister from accountability and remove the ability of members in the House, including Liberal members, to make accountable these quasi-judicial boards or these governmental bodies.

D'ailleurs, l'entente de financement conclue entre le gouvernement et ces organismes contient des dispositions sur la reddition de comptes et l'évaluation qui obligent les organismes à se soumettre périodiquement à une vérification externe indépendante.
The government, through its funding contribution agreement with these organizations, puts in place both accountability and evaluation provisions.

Le règlement (UE) no 1306/2013 a établi les dispositions de base concernant, notamment, l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en matière d’intervention publique, la gestion financière et les procédures d’apurement, les garanties et l’utilisation de l’euro.
Regulation (EU) No 1306/2013 has laid down the basic provisions concerning, inter alia, the accreditation of paying agencies and coordination bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, the financial management and the clearance procedures, securities and use of euro.

Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.
In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.

L'opposition appuie bon nombre des principales recommandations du rapport, en particulier celles qui concernent l'interdiction du clonage à des fins de reproduction et à des fins thérapeutiques, la création d'un nouvel organisme de réglementation et les mécanismes visant à obliger cet organisme à rendre compte au Parlement.
The degree of agreement that was reached as a result is worth noting. The opposition supports many of the major recommendations of the report, particularly the ban on reproductive and therapeutic cloning, the proposals for a new regulatory body and the mechanisms to hold that body accountable to parliament.

L'Autorité contrôlera le respect des obligations des organismes, "dans le cadre des problèmes techniques et objectifs qui découlent de leur respect..". en vue également de ".sauvegarder le développement progressif des organismes qui opèrent dans le secteur radiotélévisé, de la quantité effective de produit disponible sur le marché, de la cible de chaque organisme, de l'offre de programmes cohérente avec le maintien de la ligne éditoriale et des particularités du réseau, notamment en ce qui concerne la tranche horaire de plus grande écoute" (art.2, alinéa 2, décision 9/99).
The Authority will check on the broadcasters' compliance with the requirements "in the context of the technical and objective difficulties of compliance..". and also ".with a view to safeguarding the progressive development of operators in the radio and television industry, the actual quantity of works available on the market, each broadcaster's target audience, the supply of programmes in keeping with the editorial line and the network's special characteristics, with particular reference to peak viewing time" (Article 2(2) of Decision 9/99).

Le principe de ce projet de loi C-224, Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organismes de charité et d'organisations sans but lucratif, présenté par le député de Hamilton-Wentworth, est d'obliger les organismes à but non lucratif et organismes de charité, recevant directement et indirectement de l'aide par le biais des fonds publics canadiens, à déclarer les revenus versés ou les avantages consentis à leurs dirigeants et administrateurs.
The principle of Bill C-224, the Charitable and Non-profit Organization Director Remuneration Disclosure Act, introduced by the hon. member for Hamilton-Wentworth is to force non-profit organizations and charitable organizations that receives, directly or indirectly, any assistance from the public funds of Canada to disclose the remuneration and benefits paid to their directors and senior officers.

Le but de ce projet de loi est d'obliger les organismes à but non lucratif et organismes de charité recevant directement et indirectement de l'aide par le biais des fonds publics canadiens à déclarer les revenus versés ou les avantages consentis à leurs dirigeants et administrateurs.
This bill would require charitable and non-profit organizations that receive, directly or indirectly, any payment from the public funds of Canada to report the remuneration and benefits received by their directors and senior officers.