Traduction de «obligent à enfreindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à haut risque
Junk bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a, par exemple, spécifiquement ciblé le manquement, par les États membres, à leur obligation d'établir ou d'appliquer des systèmes de sanctions visant à dissuader les constructeurs automobiles d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur.
For example, the Commission specifically targeted Member States' failure to establish or apply penalties systems to deter car manufacturers from violating car emissions legislation.

En ce qui concerne l'obligation incombant à AIB de mettre en œuvre ces mesures, AIB ne saurait être tenue d'enfreindre l'une quelconque de ses obligations légales.
In relation to AIB's obligation to implement these Measures, AIB shall not be obliged to breach any of its legal obligations.

Indépendamment du fait que l’exemption par catégorie ne s’applique que si les droits sur technologie sont valides et en vigueur, les parties peuvent normalement convenir d’étendre l’obligation de versement de redevances au-delà de la période de validité des droits de propriété intellectuelle concédés sans enfreindre l’article 101, paragraphe 1, du traité.
Notwithstanding the fact that the block exemption only applies as long as the technology rights are valid and in force, the parties can normally agree to extend royalty obligations beyond the period of validity of the licensed intellectual property rights without falling foul of Article 101(1) of the Treaty.

Il y a des moments où nous perdons nos réflexes de défendre une société de liberté en respectant les libertés de tous, et nous nous sentons obligés d'enfreindre les libertés de certains.
There are times when we lose our reflex to defend a free society by respecting the freedoms of all and we feel obligated to restrict the rights of certain individuals.

Sur la base de ce principe, beaucoup de sociétés d'État pourraient ne pas respecter leurs obligations constitutionnelles parce qu'elles ont signé avec des tiers des ententes qui les obligent à enfreindre la Constitution du Canada.
On the basis of that principle, many Crown corporations would not respect their constitutional obligations because they have signed agreements with third parties that impose upon them a clear violation of the Constitution of Canada.

Le gouvernement n'était pas obligé d'enfreindre les règles pour obtenir deux Challenger pour le Cabinet.
The government did not have to break the rules to get the two Challengers as cabinet jets.

prennent les mesures, d'ordre organisationnel notamment, qui s'imposent pour remédier rapidement et efficacement aux causes profondes qui les amènent à enfreindre de manière récurrente leur obligation juridique de transposer correctement et dans les délais prescrits les directives relatives au marché intérieur;
Take the steps, organisational or otherwise, that are necessary to deal promptly and effectively with the underlying causes of their persistent breaches of their legal obligation to transpose internal market Directives correctly and on time;

159. Indépendamment du fait que l'exemption par catégorie ne s'applique que si la technologie est valide et appliquée, les parties peuvent normalement convenir d'étendre l'obligation de versement de redevances au-delà de la période de validité des droits de propriété intellectuelle concédés sans enfreindre l'article 81, paragraphe 1.
159. Notwithstanding the fact that the block exemption only applies as long as the technology is valid and in force, the parties can normally agree to extend royalty obligations beyond the period of validity of the licensed intellectual property rights without falling foul of Article 81(1).

Les clauses de non-concurrence, y compris l'obligation de non-concurrence après l'expiration de l'accord, concernent la concurrence intermarques et peuvent enfreindre l'article 81, paragraphe 1, si elles entraînent le verrouillage du marché en cause sur lequel les biens ou les services contractuels se vendent ou s'achètent (voir les points 138 à 160).
Non-compete provisions, including post-term non-compete provisions, concern inter-brand competition and may infringe Article 81(1) if they lead to foreclosure on the relevant market where the contract goods or services are sold or purchased (see Section VI.2.1).

Si l'on impose aux Canadiens l'infâme projet de loi sur les armes à feu, il se produira exactement ce que les Canadiens ont dit au gouvernement actuel (1345) Les honnêtes citoyens seront obligés d'enfreindre la loi pour se protéger et protéger leurs familles.
If the hated gun legislation is forced on Canadians, down the road we will see happen exactly what Canadians warned today's government would happen (1345) Today's law-abiding citizens will be forced to break the law to protect themselves and their families.