Traduction de «obligeant les auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes
to hold those directly responsible for such acts accountable

assujettissement au droit d'auteur [ Obligations imposées par le droit d'auteur ]
copyright liability

obligations en matière de droit d'auteur
copyright obligation

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation sur le droit d'auteur de la plupart des Etats membres impose certaines obligations pour les parties contractantes concernant l'étendue du transfert des droits (par exemple, sur la limitation du transfert des droits relatif aux formes d'exploitation connues ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat de droit d'auteur ou sur les règles régissant la fin de la relation contractuelle).
The copyright legislation of most Member States imposes certain obligations on the contracting parties on the scope of the transfer of rights (e.g. on limitations on the transfer of rights relating to forms of exploitation that are known or foreseeable at the time the copyright contract was concluded or on rules on termination of contracts).

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

II reste beaucoup à faire pour obliger les auteurs de crimes de guerre à répondre de leurs actes, pour résoudre les problèmes en suspens relatifs aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, et pour normaliser les relations en ce qui concerne la situation des minorités.
More work is needed to hold perpetrators to account for war crimes, to address pending issues concerning refugees and internally displaced persons and to normalise relations on the situation of minorities.

6. fait part de ses craintes au sujet de la montée des violences sexuelles contre les femmes, en particulier les manifestantes, et de l'incapacité des autorités à prévenir et à condamner cette violence ou à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes; exhorte le président Morsi, ainsi que les dirigeants du parti au pouvoir et des partis d'opposition, à faire preuve d'une volonté politique forte pour lutter contre la violence sexiste, et à s'assurer que tous les incidents d'agression sexuelle et de harcèlement envers les femmes fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les coupables en justice et en veillant à ce que les victimes reçoivent les dédommagements adéquats; demande instamment au président Morsi de remédier à cette violence chronique et aux discriminations contre les femmes en adoptant la législation anti-harcèlement proposée par les militants des droits des femmes; invite les autorités égyptiennes à condamner toutes les formes de violence et d'agression contre les femmes;
6. Express alarm over the rise in sexual violence against women, in particular female protesters, and the failure of the authorities to prevent and condemn this violence or to hold perpetrators to account; calls on President Morsi, as well as the leaders of the ruling and opposition parties, to exercise strong political leadership to tackle gender-based violence, and to ensure that all incidents of sexual assault and harassment of women are effectively investigated, bringing perpetrators to justice and ensuring that victims receive adequate reparations; urges President Morsi to address this chronic violence and discrimination against women by adopting the anti-harassment legislation proposed by women’s rights activist; calls on the Egyptian authorities to condemn all forms of violence and aggression against women;

5. fait part de ses craintes au sujet de la montée des violences contre les femmes, en particulier les manifestantes et les militantes pour les droits des femmes, et de l'incapacité des autorités à prévenir et à condamner cette violence ou à obliger leurs auteurs à répondre de leurs actes; exhorte le président Morsi, ainsi que les dirigeants du parti au pouvoir et des partis d'opposition, à faire preuve d'une volonté politique forte pour lutter contre la violence sexiste, et à s'assurer que tous les incidents d'agression sexuelle et de harcèlement envers les femmes fassent l'objet d'une enquête, en traduisant les coupables en justice et en veillant à ce que les victimes reçoivent les dédommagements adéquats; demande instamment au président Morsi de remédier à cette violence chronique et aux discriminations contre les femmes en adoptant la législation anti-harcèlement proposée par les militants des droits des femmes; invite les autorités égyptiennes à condamner toutes les formes de violence et d'agression contre les femmes; demande instamment au gouvernement de promouvoir et de soutenir la participation politique des femmes en inversant l'évolution négative actuellement observée en la matière;
5. Express alarm over the rise in violence against women, in particular female protesters and women’s rights activists, and the failure of the authorities to prevent and condemn this violence or to hold the perpetrators to account; calls on President Morsi, as well as the leaders of the ruling and opposition parties, to exercise strong political leadership to tackle gender-based violence, and to ensure that all incidents of sexual assault and harassment of women are effectively investigated, bringing the perpetrators to justice and making sure that victims receive adequate reparations; urges President Morsi to address this chronic violence and discrimination against women by adopting the anti-harassment legislation proposed by women’s rights activists; calls on the Egyptian authorities to condemn all forms of violence and aggression against women; urges the government to promote and support the political participation of women by reversing the current negative trend in this field;

Pourtant, deux ans après la fin de la guerre, les organes responsables au Sri Lanka n’ont pas obligé les auteurs de violations graves du droit humanitaire à rendre des comptes.
Despite this, the responsible bodies in Sri Lanka have not held to account the people responsible for serious violations of humanitarian law, two years after the end of the war.

J’ai voté pour cette résolution, car l’Union européenne, elle non plus, ne peut fermer les yeux sur ces atrocités et car il convient d'exiger des autorités égyptiennes et libyennes qu’elles fassent la lumière sur l’ensemble de ces agissements, sans exception, et obligent leurs auteurs à répondre de leurs actes. C’est indispensable pour que ces pays puissent poursuivre leur marche vers la démocratie et la liberté.
I voted in favour of the resolution because the EU must not close its eyes to these atrocities either and it is only right to demand of the governments in Egypt and Libya that these cases are investigated without exception and the perpetrators held accountable, in order that the countries may continue along the path towards democracy and freedom.

G. considérant que la nature des matériaux auxquels s'applique cette loi n'est pas claire, pas plus que le fait de savoir si elle s'applique aux livres, à l'art, à la presse, à la publicité, à la musique ou aux manifestations publiques telles que les représentations théâtrales, les expositions et les manifestations; que l'imprécision des définitions oblige les auteurs, les éditeurs et les journalistes à s'autocensurer afin d'éviter les sanctions évoquées dans le présent texte,
G. whereas it is unclear what kind of materials fall under this law and whether its jurisdiction extends to books, art, press, publicity, music and public representations such as theatre, exhibitions or demonstrations, and whereas the vagueness of definitions leave authors, publishers and journalists subject to self-censorship in order to avoid the punishments now being discussed,

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.
3. Member States which, on 29 October 1993, in particular pursuant to their international obligations, granted a longer term of protection than that which would result from the provisions of paragraphs 1 and 2 may maintain this protection until the conclusion of international agreements on the term of protection of copyright or related rights.