Traduction de «obligeance l’ancien commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de réviser le code de conduite des commissaires du 20 avril 2011 , qui définit et précise les obligations qui s’appliquent aux membres et anciens membres de la Commission, afin de tenir compte de l’expérience tirée de sa mise en œuvre et de s’aligner sur les normes éthiques élevées attendues des membres de la Commission.
The Code of Conduct for Commissioners of 20 April 2011 , which defines and clarifies the obligations applicable to Members and former Members of the Commission, should be revised in order to take account of the experience gained in its application and be up to the high ethical standards that are expected of Members of the Commission.

C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";
C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;

Pourtant, nous commençons à reconnaître, comme l’a confirmé avec obligeance l’ancien commissaire Neil Kinnock, qu’il n’est pas nécessaire de faire partie de l’UE pour commercer et coopérer avec les pays de l’Union et que notre prospérité pourrait bien être plus grande si nous n’étions pas membres de l’UE.
However, we are beginning to recognise, as kindly confirmed by ex-Commissioner Kinnock, that we do not need to be in the EU to trade and cooperate with EU countries and that our prosperity might well be higher if we were not in the EU.

L'ancien commissaire à l'environnement et au développement durable a dit que les mesures exposées dans son plan n'étaient pas suffisantes pour respecter les obligations du Protocole de Kyoto.
The former Commissioner of the Environment and Sustainable Development commented that the measures contained in his plan were insufficient to meet Kyoto requirements.

J'aimerais simplement ajouter que le commissariat a vécu des moments fort difficiles l'an dernier, à la suite de l'enquête portant sur l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, de l'établissement d'une nouvelle section des affaires administratives et, enfin, de la détérioration de notre capacité à remplir à temps et sans dépasser notre budget les obligations que nous confie la Loi sur l'accès à l'information.
I want to say we've had an enormous amount of stress in our office in the last year as a result of the investigation into the former privacy commissioner, the setting up of a new corporate affairs section, plus the deterioration in our ability to deliver on time and on budget the obligations we have under the Access to Information Act.

Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500 dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.
These include: an expanded number of people potentially subject to inquiries, including any current or former public office holder, as opposed to the current situation, which covers only ministers and parliamentary secretaries; a prohibition on the use of line management agreements; a new power for the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to initiate on his or her own inquiries on any current or former public office holders; the expansion of coverage in the new regime to a new category of ministerial advisors, who would be any person providing advice to a minister, either full or part-time, paid or unpaid; the use of administrative penalties up to $500; expanded reporting and monitoring requirements, including a new requirement for former public office holders to report to the commissioner when (a) receiving or accepting an employment offer during his or her cooling off period, and (b) lobbying former colleagues; and finally, an expanded public registry to include recusal information that would not otherwise breach cabinet confidences or harm national security.

L'ancien commissaire et certains cadres de direction ne se sont pas acquittés de leurs obligations de gestion et les organismes centraux n'ont pas pris les mesures nécessaires quand ils ont pris connaissance des problèmes.
The former Commissioner and some senior executives failed to discharge their management obligations, and central agencies did not take appropriate action when they became aware of the problems.

35. fait observer à la Cour des comptes que, parallèlement à la procédure judiciaire luxembourgeoise, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie, comme la Commission l'a fait dans le cas d'une ancienne commissaire; s'attend à ce que la Cour des comptes saisisse également la Cour de justice des Communautés européennes afin d'établir, conformément à l'article 247 du traité CE, si l'ancien membre a gravement manqué aux obligations découlant de sa charge;
35. Points out to the Court of Auditors that, in tandem with the Luxembourg court proceedings, an application could be made to the European Court of Justice, as the Commission has done in the case of a former Commissioner; expects the Court of Auditors to refer the matter to the European Court of Justice, too, in order to have it established, pursuant to Article 247 of the EC Treaty, whether the former Member seriously breached the obligations arising from his office;

Selon un communiqué de presse publié par l'ancien solliciteur général le 23 mars 1995, on voulait renforcer le programme existant grâce aux améliorations suivantes: des critères d'admission des témoins clairement définis; l'assurance que les cas sont traités uniformément à la grandeur du pays; des précisions sur les responsabilités et les obligations tant des administrateurs du programme que des personnes qui y participeront; une structure de gestion claire à l'intérieur de la GRC pour le fonctionnement quotidien du programme, ce qui renforcera l'obligation de rendre des comptes; enfin, la mise en place d'une procédure de règlement des plaintes et la présentation par le commissaire de la GRC d'un rapport annuel au Solliciteur général sur le fonctionnement du programme.
I note from a news release by the former solicitor general dated March 23, 1995 that they wanted to upgrade and strengthen the existing program by the following criteria: clearly defining admission criteria for witnesses; ensuring that cases are dealt with in a consistent manner across the country; setting out the responsibilities and obligations of both the administrators of the program and individuals entering the program; clarifying the management structure within the RCMP for the day to day operation of the program, thereby increasing accountability; and finally, providing for a complaints procedure and requiring the commissioner of the RCMP to submit to the solicitor general an annual report on the operation of the program.