Traduction de «obligeait légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]
statutory auditor [ registered auditor ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En échange, le gouvernement fédéral pouvait mettre en oeuvre un programme pancanadien de santé qui obligeait légalement les provinces à appliquer le programme de santé selon les préceptes d'Ottawa.
In exchange the federal government was able to implement the nationwide health care program that legally bound the provinces to implement health care according to dictates of Ottawa.

M. Stuart : Lors de son témoignage devant le comité, le directeur du Conseil canadien des avocats de la défense, Phil Downes, a dit qu'on alourdirait le processus si les juges de première instance devaient expliquer la raison de leurs décisions pour tous les éléments soulevés par le Parlement si on les y obligeait légalement.
Mr. Stuart: When Phil Downes, Director of the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, appeared before the committee, he said that changing the law and demanding reasons to be given on every factor that Parliament has mentioned would be burdensome on the trial bench; and I agree.

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur, aux points 86-88 de son arrêt, en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement no 267/2012 était fondé sur l’article 291, par. 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, par. 2, du règlement no 267/2012.
By their fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred, in paragraphs 86 to 88 of its judgment, when it found that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a fait erreur au point 87 de son arrêt en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement (UE) no 267/2012 était fondé sur l’article 291, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012.
As the fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in paragraph 87 of its judgment by holding that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation (EU) No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.

Par exemple, une entreprise a estimé que l'absence, dans les États membres, de points d'information centraux fournissant des informations sur les exigences légales et administratives, les procédures d'enregistrement, les autorisations, etc. l'obligeait à employer une personne supplémentaire dans chacune de ses divisions de planification nationales dans les quinze États membres existants et dans les trois futurs États membres où elle s'était établie.
For example, a company estimated that the lack in Member States of central information points providing information about legal and administrative requirements, registration procedures, authorisations etc, meant that it had to add one extra member of staff in each of its national planning divisions across the fifteen existing Member States and in the three future Member States where it had established itself.

Le crédit en revient également au mouvement syndical et, en particulier, aux Métallurgistes unis d'Amérique qui ont assumé des obligations qu'ils n'étaient pas légalement tenus de prendre et auxquelles aucun contrat ne les obligeait: l'engagement à aider les mineurs de Westray à s'organiser.
Second, credit is owing to the trade union movement and, in particular, to the United Steel Workers of America which made a commitment that was not required in law and not a commitment it had entered into in any contractual way but in fact a commitment to help the Westray miners organize.

Selon les premières observations, cela n'a pas constitué un problème en ce sens que les personnes relaxées ont continué, même si légalement rien ne les y obligeait.
The early observations are that it hasn't been a problem, in the sense that individuals who have been discharged have continued, even though there was not a legal requirement for them to do it.