Vertaling van "obligeait le commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire aux incendies [ commissaire des incendies | commissaire-enquêteur aux incendies | commissaire-enquêteuse aux incendies | prévôt des incendies ]
fire marshal [ FM | fire commissioner | fire investigation commissioner ]

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous avons eu affaire pour la première fois à l'article 41, en 1995 et 1996, l'une de ses dispositions obligeait le commissaire de la Garde côtière à offrir un certain nombre de services.
When we first dealt with section 41 in 1995 and 1996, there was a provision that directed the coast guard commissioner to deliver a particular number of services.

Tel que décrit dans mon fascicule, lorsque j'ai pris possession du dossier le 21 mars 2007, je n'ai fait que mon devoir de coordonnateur, qui m'obligeait personnellement à entreprendre les démarches nécessaires afin d'assurer la divulgation du rapport sur le sujet, surtout après avoir pris des engagements auprès du directeur général des Enquêtes et révisions du bureau du commissaire à l'information, qui, depuis une certaine période, demandait régulièrement des comptes.
As described in my backgrounder, when I took over the file on March 21, 2007, I was only doing my duty as coordinator, which was to do personally what was necessary to ensure that the report would be released, especially after I made a commitment to the Director General of Investigations and Reviews at the Office of the Information Commissioner who had been asking for regular updates for some time.

On ne les obligeait pas à les prendre. Le commissaire n'a fourni aucune preuve pour justifier sa décision inappropriée d'interdire que les livres sacrés soient mis à la disposition des nouveaux citoyens.
The judge produced no evidence to justify his inappropriate decision to ban the availability of holy books at citizenship ceremonies.

Un des principaux problèmes était, par exemple, qu'il obligeait le Commissaire de la GRC à obtenir les consentements, alors que la GRC n'est pas le service de police qui s'occupe de l'immense majorité des Canadiens; on peut donc se demander comment le Commissaire aurait pu obtenir ces consentements?
One of its fundamental problems, for example, was to give the Commissioner of the RCMP the duty to obtain the consents, but the RCMP is not the police force for the vast majority of Canadians, so how would the commissioner obtain that consent?

Cependant, à la suite des amendements du Comité législatif de la Chambre, le paragraphe 16.1(3) obligeait le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée à communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux ou pour leur compte dans le cadre d’une de leurs enquêtes ou vérifications, une fois que celle-ci sera terminée.
However, as amended by the House Committee, section 16.1(3) would have required the Information and Privacy Commissioners to disclose any record that contains information that was created by them or on their behalf in the course of their investigations or audits once the process is concluded.