Vertaling van "oblige à rédiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à haut risque
Junk bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il ressort du décret contesté que la violation de l'obligation de rédiger en langue néerlandaise tout contrat de travail entre un travailleur et un employeur établi dans la région de langue néerlandaise est sanctionnée par la nullité de ce contrat, laquelle doit être constatée d’office par le juge, pour autant que le constat de nullité ne porte pas préjudice au travailleur et laisse subsister les droits des tiers.
However, it is apparent from the contested decree that the penalty for breach of the obligation to draft in Dutch an employment contract concluded between a worker and an employer whose established place of business is located in the Dutch-speaking region of the Kingdom of Belgium is the nullity of that contract, which must be declared by the national courts of their own motion provided that that decision does not adversely affect the worker and is without prejudice to the rights of third parties.

Selon l'avocat général, M. Jääskinen, l’obligation de rédiger dans la langue de la région tous les documents relatifs à une relation de travail ayant un caractère international enfreint la libre circulation des travailleurs
According to Advocate General Jääskinen, the obligation to draft in the language of the region all documents relating to employment relations with an international character infringes the free movement of workers

Nous confirmons également la volonté de la Commission de souscrire aux obligations contenues dans le texte du règlement, en particulier l’obligation de rédiger les rapports qui ont été demandés.
We also confirm the Commission’s willingness to adhere to the obligations contained in the text of the regulation, in particular, to draw up the reports that have been requested.

Ce projet comprend l'obligation de rédiger des résumés des réunions se tenant dans le cadre d'enquêtes anti-trust.
This proposal includes an obligation to draft brief notes of meetings held in the framework of anti-trust investigations.

les autorités nationales ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires?
are the national authorities obliged to draw up a report on the use of EU funds?

ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur les objectifs à poursuivre dans leur activité de contrôle?
are they obliged to draw up a report on the objectives to be pursued in their monitoring activity?

– ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur les objectifs à poursuivre dans leur activité de contrôle?
– are they obliged to draw up a report on the objectives to be pursued in their monitoring activity?

– les autorités nationales ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires?
– are the national authorities obliged to draw up a report on the use of EU funds?

Dans le cas des appels dans lesquels une connaissance de la langue anglaise fait partie des qualifications requises pour occuper les postes offerts, un lien peut être établi entre l’obligation de rédiger l’acte en anglais et les exigences professionnelles requises.
In the case of the calls for applications in which knowledge of English is one of the qualifications required for appointment to the posts on offer, a link can be established between the obligation to submit the application in English and the prescribed professional requirements.

La décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, communément appelée «sixième code des aides à la sidérurgie», impose à la Commission l'obligation de rédiger des rapports annuels sur sa mise en œuvre.
Commission Decision n° 2496/96/ECSC of 18 December 1996 establishing Community rules for State aid to the steel industry, commonly known as the Sixth Steel Aid Code, requires the Commission to draw up annual reports on its implementation.