Traduction de «oblige à modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à haut risque
Junk bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil ne visait pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, cette directive n'a pas imposé aux États membres l'obligation de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.
Since the objective of Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council was not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, that Directive did not impose any obligation on Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

(6) Le commandant de bord d’un aéronef qui est dépassé par un autre aéronef a la priorité de passage, et le commandant de bord de l’aéronef qui dépasse, en montée, en descente ou en palier, doit céder le passage à l’autre aéronef en modifiant le cap de l’aéronef vers la droite. Aucune modification ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense le commandant de bord de l’aéronef qui dépasse de l’obligation de modifier ainsi le cap de l’aéronef jusqu’à ce qu’il ait entièrement dépassé et distancé l’autre aéronef.
(6) An aircraft that is being overtaken has the right of way and the pilot-in-command of the overtaking aircraft, whether climbing, descending or in level flight, shall give way to the other aircraft by altering the heading of the overtaking aircraft to the right, and no subsequent change in the relative positions of the two aircraft shall absolve the pilot-in-command of the overtaking aircraft from this obligation until that aircraft has entirely passed and is clear of the other aircraft.

Nous allons apprendre beaucoup, et nous serons obligés de modifier notre approche au fur et à mesure, et il faudra peut-être modifier ce projet de loi.
We will learn a lot, and we'll be required to modify our approach as we go along, and perhaps modify this legislation.

Par exemple, si l'on dit que dans la prestation de services il faut une analyse d'impact dès le départ, si les gens ensuite contestent la qualité des services, que le ministère n'est pas en mesure de prouver qu'il a tenu compte de l'impact sur la communauté francophone et qu'il a tenté d'ajuster son service ou sa structure administrative, celui-ci pourrait faire face à une décision de la cour l'obligeant à modifier son programme ou à restructurer son programme ou à consulter en vue de modifier son mode de prestation.
For instance, if you say that service delivery requires an impact analysis from the start and people then challenge the quality of services, and if the department is unable to show it has considered the impact on the francophone community and tried to adjust its services or its administrative structure to address this, the department could face a court decision forcing it to change or restructure its program or to undertake consultations in order to change its service delivery method.

Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.
Since the objective of this Directive is not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, there is no obligation on the Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

La présente directive ne crée pas l’obligation de modifier des systèmes nationaux pour l’adoption de mesures de protection et n’impose pas d’instaurer ni de modifier le système de droit pénal en vue de l’exécution d’une décision de protection européenne.
This Directive does not create obligations to modify national systems for adopting protection measures nor does it create obligations to introduce or amend a criminal law system for executing a European protection order.

La présente directive ne crée pas l’obligation de modifier les régimes nationaux applicables au casier judiciaire ou les modalités d’accès à celui-ci.
This Directive does not establish an obligation to modify the national systems governing criminal records or the means of access to those records.

L’opérateur PSM devrait être obligé de modifier son offre bitstream de gros avant de lancer de nouveaux services de détail basés sur la fibre de manière à permettre à ses concurrents bénéficiant d’un accès bitstream de disposer d’une période raisonnable pour réagir au lancement de ces produits.
The latter should be obliged to update its wholesale bitstream offer before it launches new retail services based on fibre to allow competing operators enjoying access a reasonable period to react to the launch of such products.

Si la modification créé un droit ou une obligation au plan juridique, nous devrons déterminer si cela nous oblige à modifier un élément de la législation canadienne.
If that amendment does create a legal right or obligation, then we will have to consider whether or not we need to modify a piece of our Canadian legislation.

L'élimination de l'alinéa 8a) ainsi que de l'article 9 nous oblige à modifier en conséquence l'article 10.
If we eliminate clause 8(a) and we eliminate clause 9, then of course we have to make the consequential change in clause 10.