Traduction de «oblige à exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à échoir | obligation exigible | obligation venant à échéance
bond payable

fixer une exigence de risque spécifique pour les obligations
to set a specific-risk requirement for bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui serait imposée à ce parti ou à cette fondation par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et aux exigences établies par le présent règlement.
The Authority shall not be competent to verify compliance by a European political party or European political foundation with any obligation or requirement imposed on the party or foundation in question by the Member State of the seat pursuant to Articles 4, 5 and Article 14(2) which is additional to the obligations and requirements laid down by this Regulation.

les éléments visés au point a), dont le certificat de légalité relève du registre, tel qu'établi par l'Autorité conformément à ses compétences en vertu du présent règlement; l'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui lui serait imposée par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et exigences prévues par le présent règlement.
materials referred to in point (a) for which the Register shall be competent to certify legality as established by the Authority pursuant to its competences under the present Regulation; the Authority shall not be competent for verifying compliance by a European political party or European political foundation with any obligation or requirement imposed on them by the Member State of the seat pursuant to Articles 4, 5 and Article 14(2) and which are additional to the obligations and requirements pursuant to the present Regulation.

Les astreintes devraient garantir de manière efficace que toute violation des obligations et exigences fixées dans le règlement (CE) no 391/2009 soit corrigée rapidement et correctement.
Periodic penalty payments should be effective in ensuring that any breach of the obligations and requirements laid down in Regulation (EC) No 391/2009 is promptly and appropriately remedied.

«obligation», une exigence ou un ensemble d'exigences, imposée par un règlement, d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte;
‘obligation’ means a requirement or set of requirements, imposed by a regulation, to perform or to refrain from performing an act;

Cette obligation peut exiger la renégociation de ces accords.
This may involve the need for re-negotiation of these agreements.

Les obligations et exigences visées au premier tiret ainsi qu’à l’article 3 ne peuvent être imposées qu’aux prestataires du service universel désignés.
Obligations and requirements referred to in the first indent and in Article 3 may only be imposed on designated universal service providers.

les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintes digitales, les obligations ou exigences communes concernant la spécificité de ces images, une méthodologie commune et les meilleures pratiques pour leur application, et les procédures de secours pour les personnes qui n'ont pas des empreintes digitales lisibles ou qui auraient pu être identifiées par erreur ;
(e) requirements for the quality of and common standards for the facial image and the fingerprint images, common obligations or requirements relating to the specificity of such images, a common methodology and best practices for their implementation, and fallback procedures for persons who do not have readable fingerprints or who might be wrongly identified;

(e) les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d’empreintes digitales, les obligations ou exigences communes concernant la spécificité de ces images, une méthodologie commune et les meilleures pratiques pour leur application, les procédures de secours pour les personnes qui n'ont pas des empreintes digitales exploitables ou qui auraient pu être identifiées par erreur".
(e) requirements for the quality of and common standards for the facial image and the fingerprint images, common obligations or requirements relating to the specificity of such images, a common methodology and best practices for their implementation, and fallback procedures for persons who do not have readable fingerprints or who might be wrongly identified;

L'article 6 réitère et renforce l'obligation pour les États membres de respecter les fondements de sûreté de l'AIEA[20] et de se conformer aux obligations et exigences convenues à l'échelon international dans le cadre de la CSN.
Article 6 reiterates and reinforces Member States' obligation to respect the IAEA safety fundamentals[20] as well as to observe the internationally agreed obligations and requirements of the CNS.