Traduction de «obligatoires soient atteintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande à nouveau que soit satisfaite la nécessité immédiate de créer un mécanisme de répartition permanent obligatoire pour la relocalisation des bénéficiaires d'une protection internationale, qui soit mis en action lorsqu'un certain seuil est atteint; réaffirme par ailleurs que le programme de réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale doit être garanti et renforcé encore par les États membres offrant l'accès à la protection, sans que les réfugiés ne soient à la merci des réseaux d'immigration clandestine ou de traite des êtres humains, et que les États membres doivent avoir la possibilité de gérer l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale;
4. Reiterates its call to meet the immediate need for a binding, permanent distribution mechanism for the relocation of beneficiaries of international protection triggered once a certain threshold has been reached; reiterates also that the resettlement programme for people in need of international protection must be guaranteed and further strengthened, by Member States providing access to protection, without refugees being at the mercy of illegal immigration or trafficking networks, while also allowing Member States to manage arrivals of people in need of international protection;

Toutefois, afin que les cibles canadiennes de réduction du sodium soient atteintes, des modifications réglementaires sont requises pour éliminer certains obstacles à la réduction, et il pourrait falloir adopter un nouveau règlement pour rendre ces cibles obligatoires, plutôt que volontaires comme on le prévoit en ce moment, si l'appel à la réduction du sodium n'est pas pris au sérieux par les entreprises concernées.
However, to ensure that Canadian sodium reduction targets are successful, regulatory amendments are needed to eliminate some impediments to reductions, and new regulations may be needed to mandate targets currently envisioned as voluntary if the call for sodium reductions is not taken seriously by affected companies.

57. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
57. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

64. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
64. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

Elle exige notamment que des normes de qualité obligatoires soient atteintes dans les eaux désignées.
It also requires, among other things, that mandatory quality standards be achieved in the designated waters.

14. invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l'Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional;
14. Calls on the Commission to introduce a mandatory EU labelling regulation system for sheep-meat products, which would have an EU-wide logo, to allow consumers to distinguish between EU products and those from third countries, which would be underwritten by a number of criteria including a farm assurance scheme and a country of origin indication, to ensure that consumers are fully aware as to the place of origin of the product; considers that the system must be designed in such a way as to avoid undermining existing promotional labelling schemes at Member State and regional level;

13. invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo suffisamment gros pour permettre aux consommateur de distinguer les produits européens de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional;
13. Calls on the Commission to introduce a mandatory EU labelling regulation system for sheepmeat products, which would have an EU-wide logo to allow consumers to distinguish between EU products and those from third countries, which would be underwritten by a number of criteria including a farm assurance scheme and a country of origin indication, ensuring that consumers are fully aware as to the place of origin of the product; considers that the system must be designed in such a way as to avoid undermining existing promotional labelling schemes at Member State and regional level;

Dans une affaire récente, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré qu'une des peines minimales obligatoires portait atteinte aux droits garantis par la Charte, et nous nous attendons à ce que d'autres décisions du genre soient rendues.
We have recently seen the Ontario Superior Court strike one of the mandatory minimum penalties as being in violation of the Charter, and we expect there may be more of that.