Traduction de «obligatoires représentent ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire
the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points

Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison | Convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), de 1933 (C35)
Convention concerning Compulsory Old-Age Insurance for Persons Employed in Industrial or Commercial Undertakings, in the Liberal Professions, and for Outworkers and Domestic Servants

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent
the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent

Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison
Convention concerning compulsory old-age insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions, and for outworkers and domestic servants

Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises, industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison
Convention concerning compulsory invalidity insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions, and for outworkers and domestic servants

Représentant permanent de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) ainsi qu'auprès du Programme alimentaire mondial (PAM)
Permanent Representative of Switzerland to the Food and Agriculture Organization (FAO) and the World Food Programme (WFP)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'égard de ces amendements, le projet de loi a été amendé par le Comité de la justice, mais de façon à prévoir des peines minimales obligatoires à l'égard des trois infractions sexuelles sur la personne et les enfants. La pornographie juvénile et l'infraction de proxénétisme se rapportent à des enfants, renforçant ainsi la peine minimale obligatoire prévue maintenant au paragraphe 212.2.1 du Code criminel adopté en 1997, ayant trait à l'infraction grave que représente le fait de servir d'entremetteur auprès d'un adolescent à des fins de prostitution.
As you know, Bill C-2 was amended by the Justice Committee to impose mandatory minimum penalties for three child-specific sexual offences, child pornography and for procuring-related sexual offences against children, thereby adding to the existing mandatory minimum penalty in subsection 212(2).1 of the Criminal Code, enacted in 1997, for the aggravated procuring of a young person for prostitution.

1. fait observer que le total de l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 s'établit à 134 394 900 000 EUR en crédits d'engagement et à 116 736 400 000 en crédit de paiement, dégageant par là même une marge résiduelle de 2 638 100 000 EUR dans le cadre du plafond des engagements et de 7 443 600 000 EUR dans le cadre du plafond des paiements, et que les dépenses obligatoires représentent ainsi 33 % des engagements et 38 % des paiements;
1. Notes that the total for the preliminary draft budget (PDB) for 2009 is EUR 134 394,9 million in commitment appropriations and EUR 116 736,4 million in payment appropriations, leaving a margin of EUR 2 638,1 million under the ceiling in commitments and of EUR 7 443,6 million in payments, with compulsory expenditure accounting for 33% of commitments and 38% of payments;

1. fait observer que le total de l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 s'établit à 134 394,9 millions d'euros en crédits d'engagement et à 116 736,4 millions en crédit de paiement, dégageant par là même une marge résiduelle de 2 638,1 millions d'euros dans le cadre du plafond des engagements et de 7 443,6 millions d'euros dans le cadre du plafond des paiements, et que les dépenses obligatoires représentent ainsi 33 % des engagements et 38 % des paiements;
1. Notes that the total for the preliminary draft budget (PDB) for 2009 is EUR 134 394,9 million in commitment appropriations and EUR 116 736,4 million in payment appropriations, leaving a margin of EUR 2 638,1 million under the ceiling in commitments and of EUR 7 443,6 million in payments, with compulsory expenditure accounting for 33% of commitments and 38% of payments;

à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation,
present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation,

a à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation,
a. present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation,

– Le paragraphe 3, point e), rend obligatoire l'exemption de droits de visa pour les personnes âgées au maximum de 25 ans participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, et supprime ainsi l'exemption facultative des droits de visa pour ce groupe et l'exemption obligatoire pour les représentants âgés au maximum de 25 ans participant aux mêmes types d'activités.
– Point (e) of paragraph 3 renders the fee waiver for participants aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations mandatory, thus doing away with optional fee waiver for this group and the mandatory fee waiver for representatives aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations.

Le rachat obligatoire représente, pour ainsi dire, l'autre face de la médaille: les actionnaires minoritaires pourront contraindre l'auteur de l'offre ayant acquis au moins 90 % du capital de leur société à racheter leurs titres à un prix équitable.
The"sell-out" right would be "the other side of the coin". Minority shareholders would have the right to compel an offeror who had obtained 90% or more of the capital to purchase their securities at a fair price.

a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.

a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a) the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.