Traduction de «obligatoires puisse s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'appliquer obligatoirement à...
to be binding upon...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.
2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.

Pour qu’une peine minimale obligatoire puisse s’appliquer, il faut qu’il y ait l’une des circonstances aggravantes énumérées dans le projet de loi en rapport avec le trafic.
In order for the mandatory minimum provisions to apply to the offence of trafficking, there must exist one of the aggravating factors listed in the new provision dealing with trafficking.

Une telle coopération administrative est essentielle pour que le système communautaire de certification des captures puisse être appliqué correctement et que la pêche INN puisse faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées.
Such administrative cooperation is essential to ensure that the Community catch certification scheme can be applied properly and that IUU fishing is properly investigated and sanctioned.

Que le comité effectue son étude ou pas, il est clair qu'attendre cinq ans, comme l'a recommandé le CCCB, le comité dont j'ai parlé tout à l'heure, c'est demander aux Canadiens d'attendre trop longtemps simplement pour savoir s'il se peut qu'on impose l'étiquetage obligatoire d'ici l'an 2008 (1115) Le gouvernement devrait agir dès maintenant dans l'intérêt public et dans celui aussi, comme on ne le souligne jamais assez ni avec assez d'insistance, des exportateurs canadiens, comme l'illustre le cas d'Unibroue que j'ai évoqué plus tôt, et mettre en oeuvre l'étiquetage obligatoire l'an prochain de sorte que cela puisse s'appliquer aux produits que nous exportons et de sorte que le consommateur canadien sache également à quoi s'en tenir au sujet des produits qu'il trouve sur les tablettes des commerces canadiens.
The fact is clear, whether the committee conducts its study or not, that five years, as recommended by CBAC, the committee I referred to earlier, is too long for Canadians to wait just for the possibility of introducing mandatory labelling by the year 2008 (1115) The government, I submit, should act now in the public interest, and also in the interest, and this is never sufficiently and strongly enough underlined, of Canadian exporters, as the example I gave of Unibroue earlier indicates, by introducing mandatory labelling next year so that it can apply to the products we export and so that the consumer in Canada is also made aware of what we are facing domestically on the shelves.

Le cas échéant, le ou les programme(s) doit (doivent) être amendé(s) pour que le management environnemental puisse s'appliquer également à des projets concernant de nouveaux développements ainsi qu'à des activités, produits ou services nouveaux ou modifiés.
If a project relates to new developments and new or modified activities, products or services, programme(s) shall be amended where relevant to ensure that environmental management applies to such projects.

considérant que, afin que la distillation obligatoire puisse se dérouler dans de bonnes conditions et produire tous ses effets, il apparaît indiqué de prévoir, pour la présente campagne, que les producteurs puissent effectuer la communication susvisée jusqu'au 20 avril 1994 et que les notifications puissent être faites par les autorités compétentes jusqu'au 20 avril 1994;
Whereas, so that compulsory distillation may be carried out under satisfactory conditions and may achieve its objectives, provision should be made, for the current marketing year, for producers to make the abovementioned notification by 20 April 1994 and for notifications to be made by the competent authorities by 20 April 1994;

3. Les animaux qui sont étourdis ou mis à mort par des moyens mécaniques ou électriques appliqués à la tête doivent être présentés dans une position telle que l'appareil puisse être appliqué et utilisé commodément, avec précision et pendant la durée convenable.
3. Animals which are stunned or killed by mechanical or electrical means applied to the head must be presented in such a position that the equipment can be applied and operated easily, accurately and for the appropriate time.

considérant que, afin que la distillation obligatoire puisse se dérouler dans de bonnes conditions et produire tous ses effets, il apparaît indiqué de prévoir, pour la présente campagne, que les producteurs puissent effectuer la communication susvisée jusqu'au 28 avril 1990 et que les notifications puissent être faites par les autorités compétentes jusqu'au 15 avril 1990;
Whereas, so that compulsory distillation may be carried out under satisfactory conditions and may achieve its objectives, provision should be made, for the current marketing year, for producers to make the abovementioned notification by 28 April 1990 and for notifications to be made by the competent authorities by 15 April 1990;

Lorsque le procureur requiert la peine minimale obligatoire en cas de récidive, il doit par ailleurs en donner avis à l’accusé conformément à l’article 727 du Code faute de quoi la peine minimale obligatoire ne s’applique pas (bien que le juge puisse toujours imposer une peine équivalente) 33.
Where the prosecutor seeks to have the mandatory minimum sentence for a second or further offence applied, they will also have to provide notice to the accused according to section 727 of the Criminal Code.

Lorsque le procureur requiert la peine minimale obligatoire en cas de récidive, il doit par ailleurs en donner avis à l’accusé conformément à l’article 727 du Code faute de quoi la peine minimale obligatoire ne s’applique pas (bien que le juge puisse toujours imposer une peine équivalente) 34.
Where the prosecutor seeks to have the mandatory minimum sentence for a second or further offence applied, they will also have to provide notice to the accused according to section 727 of the Criminal Code.