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Action d'évitement
Auditeur de l'évitement fiscal
Auditrice de l'évitement fiscal
Casque obligatoire
Disposition anti-évitement
Dommage évitable
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Manoeuvre d'évitement
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Perte évitable
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Préjudice évitable
Règle anti-évitement
Règlement anti-évitement
Scolarisation obligatoire
Test d'apprentissage d'évitement passif
Test d'apprentissage par évitement passif
Test d'évitement passif
Test de l'évitement passif
Valeur obligatoire
Vérificateur de l'évitement fiscal
Vérificatrice de l'évitement fiscal
éducation obligatoire

Vertaling van "obligatoires pour éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif

passive avoidance test


auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]

tax avoidance auditor


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


action d'évitement | manoeuvre d'évitement

avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking


effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


perte évitable [ dommage évitable | préjudice évitable ]

avoidable loss


disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]

anti-avoidance rule
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.

To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.


souligne que pour garantir la participation des filles à l'éducation primaire obligatoire et éviter qu'elles ne soient privées de la possibilité de fréquenter l'école ou d'être forcées à se marier précocement, il est essentiel que, l'ensemble du système éducatif primaire officiel reste unitaire et ne crée pas de fossé dans le système d'enseignement, susceptible d'entraîner le décrochage scolaire chez les filles, en particulier dans les zones rurales;

Stresses that in order to guarantee the participation of girls in compulsory primary education and to prevent them being deprived of their chances to study or being forced into early marriages, it is crucial that the entirety of the formal compulsory primary education system should consist of a block which does not leave gaps in the education system, which might lead to girls dropping out of school, especially in rural areas;


Les actions peuvent consister à améliorer la base de connaissances sur le tourisme en fournissant des données et des analyses et à développer des projets de coopération transnationale en étroite coopération avec les États membres tout en évitant les dispositions obligatoires pour les entreprises de l'Union.

Actions can include improving the tourism knowledge base by providing data and analysis, and developing transnational cooperation projects in close cooperation with the Member States while avoiding mandatory requirements for Union enterprises.


Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.

To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.


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Pour éviter que les taux de mortalité des juvéniles continuent de progresser et pour réduire de manière significative le volume des rejets d'organismes marins morts par les navires de pêche, il convient d'augmenter les maillages et la taille des hameçons pour les chaluts, filets de fond et palangres servant à la pêche de certaines espèces d'organismes marins, et d'imposer l'utilisation obligatoire de nappes à mailles carrées.

In order to avoid further increases in mortality rates for juveniles and to substantially reduce the amount of discards of dead marine organisms by fishing vessels, it is appropriate to provide for increases in mesh sizes and hook sizes for trawl nets, bottom-set nets and longlines used for fishing for certain species of marine organisms and for the mandatory use of square-meshed netting.


Pour éviter l'encouragement de la surproduction et l'éventuel détournement des produits, les autorités compétentes doivent tenir compte des licences obligatoires existantes pour les mêmes produits et les mêmes pays, ainsi que des demandes parallèles indiquées par le demandeur.

To avoid facilitating overproduction and possible diversion of products, the competent authorities should take into account existing compulsory licences for the same products and countries, as well as parallel applications indicated by the applicant.


Une mise en œuvre uniforme de la décision est nécessaire pour garantir que les conditions d'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques, dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation, sont identiques dans tous les États membres, et pour éviter la distorsion de la concurrence entre les opérateurs sur le marché unique.

Uniform implementation of the Decision is needed to ensure that the conditions for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export, are the same in all Member States and to avoid distortion of competition for operators in the single market.


Une mise en œuvre uniforme de la décision est nécessaire pour garantir que les conditions d'octroi de licences obligatoires pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques, dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation, sont identiques dans tous les États membres, et pour éviter la distorsion de la concurrence entre les opérateurs sur le marché unique.

Uniform implementation of the Decision is needed to ensure that the conditions for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export, are the same in all Member States and to avoid distortion of competition for operators in the single market.


Pour éviter l'encouragement de la surproduction et l'éventuel détournement des produits, les autorités compétentes doivent tenir compte des licences obligatoires existantes pour les mêmes produits et les mêmes pays, ainsi que des demandes parallèles indiquées par le demandeur.

To avoid facilitating overproduction and possible diversion of products, the competent authorities should take into account existing compulsory licences for the same products and countries, as well as parallel applications indicated by the applicant.


ON ENTEND PAR AUTRES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ALINEA C ) DU REGLEMENT NO 25, TOUTE ACTION SUR LE MARCHE INTERIEUR ENTREPRISE SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION OBLIGATOIRE OU D'UNE ACTION DESTINEE A EVITER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT UNE ACTION OBLIGATOIRE .

OTHER INTERVENTIONS ON THE DOMESTIC MARKET WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 ( 1 ) ( C ) OF REGULATION NO 25 MEANS ALL ACTIONS ON THE DOMESTIC MARKET EFFECTED IN ACCORDANCE WITH COMMUNITY RULES WITHIN THE FRAMEWORK OF THE COMMON ORGANISATION OF MARKETS WHERE THE ACTION IS OBLIGATORY OR IS DESIGNED TO AVOID , WHOLLY OR PARTIALLY , AN OBLIGATORY ACTION .


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