Vertaling van "obligatoires permettant d'atteindre " (Frans → Engels) :

Il n’est donc pas étonnant que nous nous opposions à certaines des mesures comprises dans le projet de loi C-299. Nous nous y opposons, non pas parce que nous sommes en désaccord avec l’intention de la loi, mais bien parce qu’elle repose sur une politique inefficace consistant à imposer des peines minimales obligatoires ne permettant tout simplement pas d’atteindre les objectifs de la loi.
To that end, it comes as no surprise that we object to some of the measures in Bill C-299, not because we disagree with the purpose of the bill, but because it employs the failed policy of mandatory minimum sentences that simply will not accomplish the goals of the bill.

e) de déterminer, en matière d'énergies renouvelables (électricité, production de chaleur et de froid, transports), des objectifs sectoriels obligatoires permettant d'atteindre une part de 25 % d'énergie primaire renouvelable d'ici 2020 et de définir, à l'échelon du Conseil et de la Commission, un programme permettant de parvenir à un taux de 50 % d'énergies renouvelables d'ici 2040; d'accepter que si les biocarburants ont un rôle à jouer dans la réduction de notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles, leur production ne doit pas se faire aux dépens de la production alimentaire pas plus qu'elle ne doit avoir pour effet d'aggraver les changements climatiques, la déforestation mondiale, la perte de biodiversité ou les violations des droits de l'homme;
(e) to set binding sectoral targets for renewables (electricity, heating and cooling, transport) in order to achieve a quota of 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040; to accept that, while biofuels may have a role to play in reducing our dependence on fossil fuels, they must not be produced at the expense of food production or aggravate climate change, global deforestation, biodiversity loss or human rights violations;

Le montant de l'aide est fondé sur les coûts d'investissement supplémentaires permettant d'atteindre le niveau voulu de protection de l'environnement par rapport, par exemple, à une installation conforme aux normes obligatoires ou à une méthode de production moins respectueuse de l'environnement en l'absence de normes. Si tel n'était pas le cas, tout investissement améliorant le niveau de protection de l'environnement pourrait bénéficier d'aides en faveur de l'environnement, même si l'investissement en question était moins onéreux que la solution retenue en faveur de l'environnement.
The aid amount is based on the extra investment costs necessary to achieve the level of environmental protection compared to e.g. an installation fulfilling the mandatory standard or a method of production which is less environmentally friendly in the absence of standards. If this was not the case, any investment that increases the level of environmental protection would be eligible for environmental aid, even if the investment is not more costly than the alternative.

Elles donnent déjà des résultats importants et des plans concrets pour l'avenir. Au sujet des politiques et de la réglementation, à la diapositive 20, les objectifs obligatoires doivent constituer un élément important de la boîte à outils, car ils permettent d'établir des objectifs à long terme clairs, transparents et uniformes et ils représentent l'intention stratégique de la position que nous souhaitons atteindre.
On policy and regulations, slide 21, mandatory targets need to be an important part of the tool box, as they set clear, transparent, and consistent long-term objectives and represent a strategic intent regarding where we want to be.

22. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;
22. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2 emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emission trading between car manufacturers, and other measures such as EU-wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 emissions caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the EU between now and 2010;

18. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les atteintes à l'environnement par le CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'Union européenne d'ici à 2010;
18. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of the road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emissions trading between car manufacturers, and other measures such as EU wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 pollution caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the European Union between now and 2010;

9. se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;
9. Welcomes the idea of agreeing ambitious performance targets for all kinds of production, services and product development, especially in the priority areas identified in the Sixth Environment Action Programme; points out that such targets will help European industry to increase its competitiveness and create more jobs, and at the same time result in a lesser burden on the environment; calls on the Commission to provide shortly a first list of performance targets based on the life-cycle approach to be implemented through mandatory minimum requirements, or voluntary agreements when they achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;

La recherche montre hors de tout doute que les peines minimales obligatoires ne permettent tout simplement pas d'atteindre les objectifs poursuivis.
The research demonstrates conclusively that the mandatory minimums simply do not achieve the objectives that are sought for them.

5. estime qu'il importe au plus haut point de mettre en oeuvre une approche axée sur les résultats, qui touche un nombre maximum de gens, qui présente un rapport coût/efficacité optimal et qui réponde aux besoins d'information des citoyens; considère que, dans le cadre de cet effort, il faut obligatoirement mettre davantage l'accent sur les outils de communication permettant d'atteindre cet objectif, y compris la télévision, la radio et Internet;
5. Is of the opinion that a results oriented approach, reaching a maximum number of people, achieving best value for money and meeting the information needs of the citizens, is of the highest importance; believes that this effort must necessarily encompass a greater emphasis on communication tools that can achieve this goal including TV, radio and the internet;

Conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, les aides destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires ne peuvent être autorisées qu'en faveur d'usines déjà existantes ou si elles permettent d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires, à concurrence d'une intensité d'aide maximale de 15 %.
Pursuant to the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment to comply with mandatory standards may be granted only to already existing plants or if it allows for significantly higher levels of environmental protection to be attained than those required by mandatory standards, with a maximum aid intensity of 15%.