Vertaling van "obligatoires font partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

réserves (font partie des avoirs)
reserves

fermes qui font partie de l'enquête téléphonique
TEL farm

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

exigence de certification obligatoire par une tierce partie
third party requirement

interdiction de la cession obligatoire d’une partie des souscriptions
prohibition on compulsory ceding of part of underwriting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Saint-Denis : Je n'en suis pas certain, mais je sais que les peines minimales obligatoires font partie de notre code depuis que je m'en occupe et je le fais depuis 1981.
Mr. Saint-Denis: I do not know that for a fact, but I know mandatory minimums have been part of our code for as long as I have been involved with the code, and that involvement goes back to 1981.

Ces pays se sont engagés à faire de l'étiquetage obligatoire, c'est-à-dire ceux qui font partie de l'Union européenne, dont le Japon et la Corée du Sud. Qu'on me permette de dire que ce sont des pays avec lesquels le Canada et le Québec font régulièrement des exportations.
The countries of E.U., Japan and Korea are countries to which Canada and Quebec export on a regular basis.

Il me paraît nécessaire de dire ou d'expliquer que les peines minimales obligatoires font déjà partie de notre arsenal de peines, et que le projet de loi C-10 n'a pas inventé les peines minimales obligatoires; il les introduit certes pour certains crimes et les aggrave pour d'autres.
I think it is necessary to state or explain that mandatory minimums are already part of our sentencing code, and so Bill C-10 does not invent mandatory minimums; it simply introduces them for some crimes and increases them for some crimes.

47. fait observer que la directive IRP ne s'applique qu'aux régimes de retraite volontaires et ne couvre pas les instruments qui font partie du régime de retraite public obligatoire;
47. Points out that the IORP Directive applies only to voluntary pension schemes and does not cover any instruments that are part of the compulsory public pension scheme;

35. fait observer que la directive sur les fonds de pension ne s'applique qu'aux régimes de retraite volontaires et ne couvre pas les instruments qui font partie du régime de retraite public obligatoire;
35. Points out that the Pension Funds Directive applies only to voluntary pension schemes and does not cover any instruments that are part of the compulsory public pension scheme;

Il va de soi que les peines minimales obligatoires font partie
Obviously, mandatory minimums are part of sentencing.

Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues aux licences obligatoires.
Your Rapporteur encourages South Africa to use the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement in order to be able to provide essential medicines at affordable prices, such as compulsory licences and the mechanism provided by Article 30 thereof, and insists that the EU should not negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences.

Le renforcement de la surveillance (en particulier des oiseaux sauvages), le signalement obligatoire des morts suspectes d’oiseaux sauvages aux autorités vétérinaires nationales et le déblocage de près de 900 000 euros du budget de l’Union afin de cofinancer une surveillance accrue des oiseaux pour lutter contre le virus de la grippe aviaire font partie des mesures qui ont été décidées.
Among the measures agreed upon were increased surveillance (particularly of wild birds), mandatory reporting to national veterinary authorities of abnormal wild bird deaths, and the release of almost 900 000 euro from the EU budget to co-finance extended monitoring of birds for the avian influenza viruses.

7. souligne que la sous-exécution des paiements des fonds structurels qui font partie des dépenses non obligatoires est en passe de devenir une question politique, compte tenu de l'ampleur des crédits en jeu, à savoir 34% du budget communautaire, et de leur importance sur le plan économique et social;
7. Stresses that underimplementation of Structural Fund payments, which come under non-compulsory expenditure, looks set to become a political issue, given the volume of appropriations involved (34% of the Community budget) and their economic and social significance;

7. souligne que la sous-exécution des paiements des fonds structurels qui font partie des dépenses non obligatoires est en passe de devenir une question politique, compte tenu de l'ampleur des crédits en jeu, de leur importance sur le plan économique et social, à savoir 34% de budget communautaire;
7. Stresses that underimplementation of Structural Fund payments, which come under non‑compulsory expenditure, looks set to become a political issue, given the volume of appropriations involved and their economic and social significance, i.e. 34% of the Community budget;