Traduction de «obligatoires entraînerait l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

serre-tête antibruit obligatoire | port obligatoire d'un serre-tête antibruit | protection obligatoire de l'ouïe | obligation de protéger l'ouïe
hearing protection required | hearing protection must be worn | wear ear protection | ear protection must be worn

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]
compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligation of notification | obligatory notification

obligation légale de couverture | réserve obligatoire
reserve requirement

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d’assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l’existence de motifs d’exclusion obligatoires entraînerait l’obligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to the concessionaire should be ensured so that existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the concessionaire replace the subcontractor concerned.

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d’assurer la cohérence avec les dispositions applicables aux contractants principaux, de sorte que l’existence de motifs d’exclusion obligatoires entraînerait l’obligation, pour le contractant principal, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to main contractors should be ensured so that the existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the main contractor replaces the subcontractor concerned.

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d'assurer la cohérence avec les dispositions applicables aux contractants principaux, de sorte que l'existence de motifs d'exclusion obligatoires entraînerait l'obligation, pour le contractant principal, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to main contractors should be ensured so that the existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the main contractor replaces the subcontractor concerned.

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d'assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l'existence de motifs d'exclusion obligatoires entraînerait l'obligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to the concessionaire should be ensured so that existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the concessionaire replace the subcontractor concerned.

L'Association du Barreau canadien et l'Association du Barreau américain s'entendent pour dire que ça n'a tout simplement pas de sens, qu'il s'agit simplement d'une façon d'apaiser des sentiments populaires irraisonnés, d'une tentative d'aller chercher quelques votes, et que l'adoption d'un projet de loi sur la criminalité comme celui-ci, qui déterminerait des peines minimales obligatoires, entraînerait la perte des obligations constitutionnelles fondamentales.
The Canadian Bar Association and the American Bar Association tell you unanimously that this is utter nonsense, that this is just an appeasement of misguided populous sentiments, an attempt to cash in on a few votes, and that fundamental constitutional obligations are thrown out by passing a crime bill like this that will advance mandatory minimum sentencing.

Ceux qui donnent des arguments contre l’étiquetage obligatoire de tous les produits dérivés d’OGM indépendamment de la présence d’ADN ou de protéine modifiés sont d’avis qu'il est impossible de contrôler si cette obligation est respectée et que cela entraînerait une fraude importante.
Those who argue against mandatory labelling of all GM derivatives, irrespective of the presence of modified DNA or protein, take the view that control of this obligation is unworkable and that it would lead to massive fraud.