Vertaling van "obligatoires concernent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux d'exécution de caractère administratif et technique concernant notamment
executive duties of an administrative and technical nature, in particular

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines,des officiers,des matelots et des mécaniciens des pétroliers
mandatory minimum requirements for the training and qualifications of masters,officers and ratings of oil tankers

stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers | stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l'Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers | Syrie et Iraq: stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers
Counter-terrorism strategy for Syria and Iraq, with particular focus on foreign fighters | EU counter terrorism/foreign fighters strategy | Syria and Iraq: CT/foreign fighters strategy

Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve [ Règlement concernant la sécurité des opérations de plongée, dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, menées dans le cadre des activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformati ]
Newfoundland Offshore Area Petroleum Diving Regulations [ Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Newfoundland Offshore Area in Connection with the Exploration or Drilling for or the Production, Conservation, Processing or Transportation of Petroleum ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne, notamment, la fourniture de certaines mentions obligatoires par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette, la liste des denrées alimentaires pour lesquelles la liste des ingrédients n’est pas requise, le réexamen de la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, ou la liste des nutriments pouvant être déclarés à titre volontaire.
The power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of, inter alia, the availability of certain mandatory particulars by means other than on the package or on the label, the list of foods not required to bear a list of ingredients, the re-examination of the list of substances or products causing allergies or intolerances, or the list of nutrients that may be declared on a voluntary basis.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

40. souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obligatoires et rapides, en y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;
40. Emphasises that the further development of RES, and the building of all other energy generation facilities and infrastructure, entails landscape change in Europe; insists that this must not result in ecological damage, including in Natura 2000 sites and protected landscape areas; points out that public acceptance of RES infrastructure can be won through transparent and coordinated planning, as well as construction and licensing procedures with mandatory and timely public consultation, in which all stakeholders are involved from the outset, including at the local level; stresses that the participation of citizens and stakeholders, such as in cooperatives, can help to win public support as can communication about the potential benefits for local economies;

41. souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obligatoires et rapides, en y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;
41. Emphasises that the further development of RES, and the building of all other energy generation facilities and infrastructure, entails landscape change in Europe; insists that this must not result in ecological damage, including in Natura 2000 sites and protected landscape areas; points out that public acceptance of RES infrastructure can be won through transparent and coordinated planning, as well as construction and licensing procedures with mandatory and timely public consultation, in which all stakeholders are involved from the outset, including at the local level; stresses that the participation of citizens and stakeholders, such as in cooperatives, can help to win public support as can communication about the potential benefits for local economies;

En outre, le rapport répertorie et évalue les actions entreprises au sein de l'EFRAG en vue de garantir des normes élevées en termes de responsabilité démocratique, de transparence et d'intégrité, notamment en ce qui concerne l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les institutions européennes et les diverses parties prenantes, la mise en place de registres de transparence obligatoires et de règles de transparence pour les réunions avec les parties prenantes ainsi que les règles internes, notamment concernant la prévention des conflits d'intérêts.
In addition, it shall identify and assess the actions taken within EFRAG in order to ensure high standards of democratic accountability, transparency, and integrity which, inter alia, concern public access to documents, open dialogue with European institutions and various stakeholders, the establishment of mandatory transparency registers and rules on transparency of stakeholders' meetings as well as internal rules, in particular prevention of conflict of interests.

(58) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne, notamment, la fourniture de certaines mentions obligatoires par un moyen autre que leur indication sur l'emballage ou l'étiquette, la liste des denrées alimentaires pour lesquelles la liste des ingrédients n'est pas requise, le réexamen de la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances ou la liste des nutriments pouvant être déclarés à titre volontaire.
(58) The power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of, inter alia, the availability of certain mandatory particulars by means other than on the package or on the label, the list of foods not required to bear a list of ingredients, the re-examination of the list of substances or products causing allergies or intolerances, or the list of nutrients that may be declared on a voluntary basis.

(58) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne, notamment, la fourniture de certaines mentions obligatoires par un moyen autre que leur indication sur l'emballage ou l'étiquette, la liste des denrées alimentaires pour lesquelles la liste des ingrédients n'est pas requise, le réexamen de la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances ou la liste des nutriments pouvant être déclarés à titre volontaire.
(58) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of, inter alia, the availability of certain mandatory particulars by means other than on the package or on the label, the list of foods not required to bear a list of ingredients, the re-examination of the list of substances or products causing allergies or intolerances, or the list of nutrients that may be declared on a voluntary basis.

souligne l'importance d'un système de protection intellectuelle qui favorise le transfert de technologie vers les pays en développement notamment dans le contexte de la société de la connaissance; est toutefois conscient des difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord ADPIC et invite de nouveau l'OMC et la Commission à renforcer l'assistance technique dans ce domaine; demande une clarification de l'accord ADPIC afin de renforcer les droits d'accès aux médicaments essentiels (licences obligatoires, importations parallèles) et appuie l'idée de promouvoir l'examen, au sein de l'OMC, de l'OMPI et de l'OMS, des liens entre l'accord ADPIC et les problèmes de protection de la santé publique; invite la Commission dans le cadre des évaluations en cours de cet accord à respecter sur sa compatibilité avec la convention sur la biodiversité et avec le protocole sur la biosécurité concernant notamment le patrimoine biologique des pays en développement et les savoir-faire traditionnels;
20. Underlines the importance of an intellectual protection system that encourages technology transfer towards developing countries with particular reference to the knowledge-based society; however, is well aware of the difficulties faced by developing countries in implementing the TRIPs Agreement and reiterates its call on the WTO and the Commission to step up technical assistance in this area; urges clarification of the TRIPs Agreement to strengthen access rights to vital medicines (compulsory licences, parallel imports) and supports the idea of promoting discussions, within the WTO, WIPO and WHO, to address the link between the TRIPs Agreement and public health protection issues; asks the Commission as part of the ongoing evaluation of this agreement to stress its compatibility with the biodiversity convention and the biosecurity protocol with particular reference to the biological heritage of the developing countries and conventional know-how;

h)de la régularité, de la rapidité et de la fiabilité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant sur les listes des maladies à déclaration obligatoire de l'Office international des épizooties (OIE) ou, en ce qui concerne les maladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obligatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE.
(h)the regularity, speed and accuracy with which the third country supplies information on the existence of infectious or contagious animal diseases in its territory, particularly the notifiable diseases listed by the World Organisation for Animal Health (OIE) or, in the case of diseases of aquaculture animals, the notifiable diseases listed in the Aquatic Animal Health Code of the OIE.

h) de la régularité, de la rapidité et de la fiabilité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant sur les listes des maladies à déclaration obligatoire de l'Office international des épizooties (OIE) ou, en ce qui concerne les maladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obligatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE.
(h) the regularity, speed and accuracy with which the third country supplies information on the existence of infectious or contagious animal diseases in its territory, particularly the notifiable diseases listed by the World Organisation for Animal Health (OIE) or, in the case of diseases of aquaculture animals, the notifiable diseases listed in the Aquatic Animal Health Code of the OIE.