Vertaling van "obligatoires celles consacrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du traité de Nice, le Parlement européen avait le dernier mot sur les dépenses dites non obligatoires qui, en 2009, représentaient environ deux tiers du budget de l'UE, alors que le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement).
Under the Nice Treaty, the European Parliament had the last word on the so-called non-compulsory expenditure which in the 2009 EU budget accounted for around two thirds of the appropriations, whereas the Council had the final say on so-called compulsory expenditure (essentially agricultural expenditure).

Dans le cadre du traité de Nice, le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement), qui représentaient environ un tiers du budget de l'UE pour l'exercice 2009, tandis que le Parlement avait le dernier mot sur la partie restante du budget.
Under the Nice Treaty, the Council had the final say on so-called compulsory expenditure (essentially agricultural expenditure) which accounted in the EU budget 2009 for around one third, whereas the Parliament had the last word on the rest of the EU budget.

10. se félicite de l'organisation d'une formation obligatoire consacrée aux questions d'éthique et d'intégrité à partir d'octobre 2012 pour tous les membres du conseil d'administration; demande à ce dernier de veiller effectivement à l'application de son code de conduite et d'adopter des mesures visant à empêcher et à sanctionner les cas de pantouflage afin d'éviter à l'avenir des situations similaires à celle de son ancien président;
10. Welcomes the organisation of a mandatory session on ethics and integrity for all members of the Management Board in October 2012; calls on the Management Board to enforce effectively its Code of Conduct and adopt provisions preventing and sanctioning revolving door cases in order to avoid situations similar to that of its former Chairperson in the future;

Sauf accord des ayants droit, le délai minimum serait de 18 mois ; il serait réduit à 12 mois pour les services de paiement à la séance et les chaînes de télévision à péage ainsi que pour les oeuvres co-produites par l'organisme de radiodiffusion concerné ; - introduire des règles relatives aux télé-achats, en partie similaires à celles visant la publicité ; - introduire également des règles concernant les chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion ; - renforcer la protection des mineurs, en rendant obligatoire un avertissement acoustique ou visuel précédant ou identifiant tout au long de leur durée, les programmes non-codés susceptibles de leur nuire ; - instituer un "comité de contact" pour disposer d'un forum de consultation entre les Etats membres et la Commission, sur l'application de la directive et le développement de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle ; - mieux définir la liberté de réception.
Unless otherwise agreed with the owners of the rights, the minimum period would be 18 months, reduced to 12 months for pay per view services and pay-TV channels and for works co-produced by the broadcasting organization concerned; - introduce rules on teleshopping which are similar in part to the rules on advertising; - introduce also rules on channels devoted exclusively to self-promotion; - strengthen the protection of minors by making it compulsory for unencoded programmes likely to be unsuitable for minors to be preceded by a sound or visual warning or for such a warning to be featured throughout the duration of such programmes; - establish a contact committee as a forum for consultations between Member States and the Commission on the application of the Directive and the development of rules in the field of television broadcasting; - provide a better definition of freedom of reception.

La Communication relative au Bilan PAC expose les orientations qui seront donnees a ces stabilisateurs. c)Discipline budgetaire pour les depenses non-obligatoires (DNO) Dans le domaine des DNO (depenses des Fonds Structurels, pour la recherche etc.) la discipline budgetaire doit permettre la mise en oeuvre des orientations politiques consacrees notamment par l'Acte Unique, d'une part, et assurer une rigueur analogue a celle prevalant actuellement dans les Etats membres d'autre part, dans le cadre des perspectives pluriannuelles.
Guidelines for these stabilizers are set out in the communication on the Common Agricultural Policy. c) Budgetary discipline and non-compulsory expenditure The application of budgetary discipline to non-compulsory expenditure (structural funds, research, etc.) should make it possible to put the political guidelines, enshrined in the Single Act into effect with the same strictness as now applies in the Member States, within the framework of the multiannual financial perspective.