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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Effet obligatoire
Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Héméropériodique absolue
Héméropériodique obligatoire
Instruction obligatoire
LMAP
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Plante de jour long obligatoire
Plante héméropériodique absolue
Plante héméropériodique obligatoire
Port obligatoire de lunettes de protection
Protection obligatoire de la vue
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Salarié assuré obligatoirement
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
Scolarisation obligatoire
Valeur obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «obligatoirement être alloués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]

absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) le régime prévoit que tous les revenus reçus, les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies par la fiducie régie par le régime doivent obligatoirement être alloués aux bénéficiaires en vertu du régime au plus tard le 90 jour après la fin de l’année où ces gains ont été reçus ou réalisés ou ces pertes ont été subies, selon le cas, dans la mesure où ils n’ont pas été alloués au cours des années précédant cette année;

(h) the plan provides that all income received, capital gains made and capital losses sustained by the trust governed by the plan must be allocated to beneficiaries under the plan on or before a day 90 days after the end of the year in which they were received, made or sustained, as the case may be, to the extent that they have not been allocated in years preceding that year;


10. prend note des crédits d'engagement alloués aux accords de partenariat de pêche durable (APPD) et aux contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pour un montant inscrit de 150 500 000 EUR dans le projet de budget et correspondant à une réduction de 0,4 % par rapport à 2015; estime, toutefois, que cette stagnation correspond à une diminution des crédits en prenant en compte les hypothèses d'inflation;

10. Notes the EUR 150 500 000 in commitment appropriations allocated, in the draft budget, for Sustainable Fisheries Partnership Agreements (SFPAs) and Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs), which is 0,4 % down on 2015; takes the view, however, factoring in assumptions as regards inflation, that this stagnation in the level of appropriations is a real reduction;


F. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la répartition et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont débouché à la place sur un mécanisme volontaire; considérant que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué ...[+++]

F. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;


G. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la relocalisation et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont plutôt débouché sur un mécanisme volontaire; que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué ...[+++]

G. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;


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F. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la répartition et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont débouché à la place sur un mécanisme volontaire; considérant que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué ...[+++]

F. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;


13. rappelle que les 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sont pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable; demande ainsi à la Commission et aux États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et d'augmenter son budget pour la période 2014-2020 dans le contexte de la révision post-électorale obligatoire du CFP 2014-2020, qui devrait être menée au plus tard à la fin de 2 ...[+++]

13. Recalls that the EUR 6 billion allocated to the YEI are not sufficient to combat youth unemployment in a lasting manner; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantee a priority and to increase its budget allocation for the overall period 2014-2020 when deciding on the compulsory post-electoral revision of the MFF 2014-2020, which is due to take place at the end of 2016 at the very latest;


qualité: les indicateurs retenus incluent la formation obligatoire des juges, le suivi et l’évaluation de l’activité des juridictions, le budget et les ressources humaines alloués aux juridictions et la disponibilité des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que des modes de règlement extrajudiciaire des litiges;

Quality: indicators include the compulsory training of judges, monitoring and evaluation of court activities, the budget and human resources allocated to courts and the availability of Information and Communication Technology (ICT) and of alternative dispute resolution methods (ADR);


J'aimerais laisser le reste du temps qui m'est alloué à mon collègue, Michael Ornstein, qui répondra à la question de savoir pourquoi ce serait un problème d'éliminer le questionnaire détaillé à participation obligatoire, même si le formulaire d'enquête à participation volontaire proposé permettra de recueillir des informations auprès d'autant de personnes, sinon plus.

I'd like now to turn the remainder of the time over to my colleague, Michael Ornstein, who is going to address the question of why there is a problem with eliminating the mandatory long-form census, if the proposed voluntary survey collects information from as many or more people. Thanks, Jim.


Les États membres sont passés d’une vaccination obligatoire financée par l’État à un régime volontaire, entraînant ainsi une nouvelle baisse des besoins de financement pour les programmes de lutte contre cette maladie (97 millions EUR en 2010 et 16,2 millions EUR en 2011; 7 millions EUR sont alloués en 2012).

Member States have shifted from compulsory state funded vaccination to a voluntary scheme resulting in a further drop in the need of funds for Bluetongue programmes (€97 million in 2010, €16.2 million in 2011 and €7 million to be allocated in 2012).


Essentiellement, chaque dollar versé au titre des frais obligatoires, notamment ceux que j'ai mentionnés, est un dollar qui n'est pas alloué à l'investissement pour améliorer le service à large bande.

The basic point is that every dollar that goes to mandated fees, such as the ones I have highlighted, is a dollar taken away from further broadband investment.


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