Traduction de «obligatoirement exclusive sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence obligatoire non exclusive
non-exclusive compulsory licence

licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive
compulsory licence for non-exclusive use

éviction [ retrait obligatoire | évincement | exclusion des minoritaires ]
freeze out merger [ take out merger | squeeze-out | squeeze out merger | freeze-out ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Sommet de Lisbonne a fixé l'objectif de prendre des mesures décisives pour éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union d'ici à 2010. Cet objectif a été renforcé au Sommet de Nice et depuis lors une stratégie commune d'inclusion sociale a été mise en oeuvre, avec la même méthode de coopération ouverte que celle adoptée pour la politique de l'emploi, si ce n'est que la participation des Etats membres est volontaire et non obligatoire.
The Lisbon Summit, therefore, set the aim of taking a decisive step towards eliminating poverty and social exclusion in the EU by 2010.This goal was further elaborated at the Nice Summit and since then a common strategy for social inclusion has been implemented, with the same method of open coordination as for employment policy being adopted, except that Member State participation is voluntary rather than mandatory.

Les projets ferroviaires ne devraient pas être exclus du bénéfice des subventions octroyées au titre du présent règlement au motif qu'ils génèrent des recettes provenant de charges obligatoires au titre de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil
Railway projects should not be excluded from receiving grants under this Regulation because they generate revenue from mandatory charges under Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council

En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.
As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.

L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable
The automatic exclusion of a female worker from a training course because she has taken compulsory maternity leave constitutes unfavourable treatment contrary to EU law

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

Il y en a un certain nombre: la formation obligatoire sur le respect en milieu de travail, qui a été mise sur pied en 2007, et la formation obligatoire sur la prévention de la violence en milieu de travail, qui englobe les concepts d'intimidation et d'exclusion.
Again, there are a number of things: mandatory training for respect in the workplace, which occurred in 2007, and mandatory training for prevention of violence in the workplace, which includes the concepts of bullying and ostracizing.

Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.
However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.

Pour que l'entreprise d'investissement responsable des actes d'un agent lié puisse être identifiée avec certitude, leur relation sera obligatoirement exclusive, sans préjudice du droit de l'agent d'exercer les mêmes activités pour d'autres produits financiers (comme les assurances vie ou les produits liés à des parts d'OPCVM).
In order to ensure the identity of the investment firm which was responsible for the tied agents, they would only be entitled to work on behalf of one investment firm without prejudice to the right of the same tied agent to carry out the same activities in respect of other financial products (e.g. life insurance or unit-linked products).

Pour établir la conformité, les preuves suivantes sont nécessaires: que le spécimen de sperme a été traité conformément aux dispositions des articles 9 à 11, qui donnent essentiellement les critères relatifs à l'exclusion des donneurs et aux tests de dépistage concernant les donneurs; que le sperme a été mis en observation pendant 180 jours après la date de prélèvement; que le donneur a fait l'objet d'un nouvel examen en fonction de tous les critères d'exclusion et qu'il a subi un nouveau test de dépistage concernant les agents infectieux obligatoires pour les nouveaux spécimens obtenus du donneur après une période de mise en observation; et que le spécimen et les documents qui l'accompagnent ont fait l'objet d'un examen et qu'on en a vérifié la conformité.
To demonstrate compliance, the following evidence is required: that the semen specimen has been processed in accordance with sections 9 to 11, which basically detail donor exclusion criteria and donor testing; that the semen has been quarantined for a period of 180 days after the collection date; that the donor has been reassessed against all exclusion criteria and retested for the required infectious agents or markers on new specimens obtained from the donor after a quarantine period; and that the specimen and accompanying documents have been reviewed and compliance verified.

En outre, des services tels que l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires sont également exclus de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
In the second place, services such as national education and compulsory basic social security schemes are also excluded from the application of competition and internal market rules.