Traduction de «obligatoire à imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équipement exigé à bord [ équipement obligatoire à bord | équipement de bord exigé | équipement de bord obligatoire ]
carriage requirement

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

parasite obligatoire
Obligate parasite

Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée
Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.
This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.

À cet égard, il est fait valoir que, par le renvoi au site internet de la Commission qui contenait une telle disposition obligatoire, l’avis a imposé aux candidats de présenter leur curriculum vitae et la lettre de motivation obligatoirement en anglais, français ou allemand, plutôt que dans l’une quelconque des langues de l’Union.
The applicant claims in this regard that, through the reference to the Commission’s website which set out that binding provision, the notice required applicants compulsorily to submit their CV and motivation letter in English, French or German, rather than in any one of the languages of the European Union.

les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts lorsqu'elles sont financées par des prélèvements ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de ces animaux trouvés morts, à condition que ces prélèvements ou contributions obligatoires soient limités et directement imposés au secteur de la viande;
aid at a rate of up to 100 % of the costs of the removal and destruction of fallen stock where the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such fallen stock, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector;

Certains États membres l'appliquent notamment en limitant la garantie financière obligatoire aux activités relevant de l'annexe III pour lesquelles un permis, une autorisation ou un enregistrement est requis, tandis que d'autres ont imposé un système de garantie financière obligatoire pour certaines de ces activités , à commencer par les plus à risque (système limité en Hongrie aux installations IPPC).
Member State applications of the gradual approach include the limitation of mandatory financial security to Annex III activities for which a permit, approval, or registration is required, while others have imposed mandatory financial security for some Annex III activities , starting with the riskier ones (in Hungary this is limited to IPPC installations).

19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire.
19.1. Subject to Article 2, the ECB may require credit institutions established in Member States to hold minimum reserve on accounts with the ECB and national central banks in pursuance of monetary policy objectives.

Pour éviter que les taux de mortalité des juvéniles continuent de progresser et pour réduire de manière significative le volume des rejets d'organismes marins morts par les navires de pêche, il convient d'augmenter les maillages et la taille des hameçons pour les chaluts, filets de fond et palangres servant à la pêche de certaines espèces d'organismes marins, et d'imposer l'utilisation obligatoire de nappes à mailles carrées.
In order to avoid further increases in mortality rates for juveniles and to substantially reduce the amount of discards of dead marine organisms by fishing vessels, it is appropriate to provide for increases in mesh sizes and hook sizes for trawl nets, bottom-set nets and longlines used for fishing for certain species of marine organisms and for the mandatory use of square-meshed netting.

Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.
In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.

Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique [13].
[12] With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity [13].