Vertaling van "obligatoire à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

équipement exigé à bord [ équipement obligatoire à bord | équipement de bord exigé | équipement de bord obligatoire ]
carriage requirement

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

à rachat obligatoire | obligatoirement rachetable
mandatorily redeemable

régime à adhésion obligatoire | régime à adhésion automatique
policy written on a backcharge basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les systèmes de freinage antiblocage sont largement répandus pour les véhicules dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 60 km/h et pourraient donc être considérés comme appropriés et rendus obligatoires à compter de l'application du présent règlement, ces systèmes ne sont pas encore largement disponibles pour les véhicules dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 40 et 60 km/h.
While anti-lock braking systems are wide-spread for vehicles with a maximum design speed of above 60 km/h and could thus be considered as appropriate and made compulsory as of its application by this Regulation, such systems are not yet widely available for vehicles with a design speed between 40 km/h and 60 km/h.

Par conséquent, l’établissement de rapports financiers annuels selon un format électronique unique pour la communication d’informations devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2020, pour autant que l’AEMF ait réalisé une analyse coûts-bénéfices.
Therefore, the preparation of annual financial reports in a single electronic reporting format should be mandatory with effect from 1 January 2020, provided that a cost-benefit analysis has been undertaken by ESMA.

En 2012, le Conseil européen a préconisé de prendre des mesures pour promouvoir la facturation électronique, tandis que le Parlement européen a appelé à la rendre obligatoire à compter de 2016 dans le cadre des marchés publics.
In 2012, the European Council called for measures to promote e-invoicing, and the European Parliament called for making it mandatory in public procurement by 2016.

1. L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé, sous réserve de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I du statut.
1. Subject to Article 12(1) of Annex I to the Statute, judgments shall be binding from the date of their delivery.

Le nouveau logo biologique en cours de préparation (voir IP/09/640 ), qui sera obligatoire à compter du 1 er juillet 2010 pour tous les produits biologiques obtenus dans l’Union européenne, devrait y contribuer.
The new organic logo under development (see IP/09/640 ), which will apply obligatorily to EU product from 1 July 2010, should help this process.

La suppression de la mise en jachère obligatoire à compter de 2009 fait partie de la proposition de la Commission relative au bilan de santé de la PAC, qui a été adoptée par la Commission le 20 mai 2008 et est en cours d’examen au Conseil, au Parlement européen et au sein des autres institutions européennes.
The abolition of compulsory set-aside from 2009 onwards is a part of the Commission's CAP Health Check proposal, which was adopted by the Commission on 20 May 2008 and it is currently under discussion in the Council, the European Parliament and the other European Institutions.

Les pneumatiques à faible résistance au roulement devront être rendus obligatoires à compter de 2012. Ils permettront de réduire la consommation de carburant en diminuant la résistance au mouvement qui se manifeste lors de la rotation du pneumatique et est essentiellement causée par la déformation de la roue ou du pneumatique ou la déformation de la chaussée.
Low Rolling Resistance Tyres (LRRT), to be obligatory from 2012 , lead to lower fuel consumption by reducing the resistance to motion that occurs when the tyre rolls, caused mainly by the deformation of the wheel or tyre or the deformation of the road.

En conséquence, l'utilisation d'un tachygraphe numérique à bord des véhicules neufs sera obligatoire à compter du début du mois de mai 2006.
In consequence, the use of the digital tachograph for new vehicles will be mandatory from early May 2006.

2. L’ordonnance a force obligatoire à compter du jour de sa signification.
2. An order shall be binding from the date of its service.

L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé, sous réserve des dispositions des articles 53, deuxième alinéa, du statut CECA, 53, deuxième alinéa, du statut CEE et 54, deuxième alinéa, du statut CEEA.
Subject to the provisions of the second paragraph of Article 53 of the ECSC Statute, the second paragraph of Article 53 of the EEC Statute and the second paragraph of Article 54 of the Euratom Statute, the judgment shall be binding from the date of its delivery.