Vertaling van "obligatoire pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir force obligatoire [ être obligatoire ]
be binding

avoir force obligatoire
in force | to be in force

avoir force obligatoire en tant qu'instrument conventionnel
be operative as treaty-law

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le Code criminel prévoie des peines minimales obligatoires pour la traite d’enfants, il n’impose pas actuellement de peines minimales obligatoires pour avoir reçu un avantage matériel de la traite des enfants ou pour avoir retenu ou encore détruit des documents pour faciliter la traite des enfants.
Although the Criminal Code currently imposes mandatory minimum penalties for trafficking children, it does not impose MMPs for receiving a material benefit from child trafficking or for withholding or destroying documents to facilitate child trafficking.

Les États membres veillent aussi à ce que les informations indiquent clairement que l'achat de services supplémentaires n'est pas obligatoire pour avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Member States shall also ensure that the information makes clear that the purchase of additional services is not compulsory to access a payment account with basic features.

Les États membres veillent aussi à ce que les consommateurs soient informés que l'achat de services supplémentaires n'est pas obligatoire pour avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Member States shall also ensure that the consumer is informed that the purchase of additional services is not compulsory to access a payment account with basic features.

5. insiste sur le fait que certains groupes, tels que les travailleurs jeunes, âgés ou migrants et ceux qui ont un emploi précaire (notamment les contrats à durée déterminée, les emplois intérimaires ou à temps partiel) sont plus fréquemment exposés aux risques professionnels; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la situation des travailleurs vulnérables, notamment les personnes qui doivent participer à des programmes d'activité obligatoire sans avoir reçu une formation préalable ou sans disposer des qualifications nécessaires; invite par conséquent la Commission et les États membres à adopter des mesures préventives plus spécifiques pour ces groupes cibles; considère qu'il convient d'accorder une attention particulière aux femmes et aux questions relatives à la maternité, et rappelle qu'un emploi stable, assorti de droits, est un facteur important de santé et de sécurité au travail;
5. Emphasises the fact that certain categories of workers – e.g. young, older and migrant workers, and those with precarious jobs (including fixed-term contracts and temporary or part-time jobs) – are more frequently exposed to occupational hazards; stresses that special attention should be paid to the situation of vulnerable workers, including people taking part in mandatory work activity schemes without previous training or the necessary skills; calls, therefore, on the Commission and Member States to adopt more specific preventive measures for these target groups; believes that particular attention needs to be paid to women and to maternity issues, recalling that secure jobs with rights are an important factor for workplace health and safety;

[.] le CEMD a invoqué [.] la Loi canadienne sur les droits de la personne qui stipule que si un règlement qui prévoit [l'âge de la retraite obligatoire] est édicté en vertu de [cette loi], la cessation d'emploi obligatoire après avoir atteint l'âge maximum ne constitue pas en soi une pratique discriminatoire.
. the CDS relied on . the Canadian Human Rights Act which states that where a regulation that provides for [compulsory retirement] age is enacted pursuant to said paragraph, the termination of employment upon reaching the maximum age will not constitute a discriminatory practice.

Des inspections obligatoires doivent avoir lieu au moins tous les cinq ans.
Compulsory inspections must subsequently take place at least every five years .

La suppression de la procédure d'exequatur devrait signifier qu'il ne sera plus obligatoire d'avoir une adresse ou un représentant dans l'État membre d'exécution.
The abolition of the exequatur procedure should mean that an address or a representative is no longer required in the Member State of enforcement.

Pour celles qui dépassent ce seuil, l'inspection obligatoire doit avoir lieu tous les deux ans (quatre ans pour les chaudières à gaz).
Boilers with a higher rated output are subject to compulsory inspection every two years (four years in the case of gas boilers).

Enfin, les peines minimales obligatoires peuvent avoir un effet préjudiciable sur les défendeurs issus des groupes minoritaires, qui sont peut-être plus susceptibles de faire l’objet d’accusations pour des infractions punissables d’une peine minimale(30). Par exemple, des études réalisées en Australie ont établi que les délinquants autochtones sont, de manière disproportionnée, condamnés à des peines minimales obligatoires, ce qui a donné lieu à l’abrogation de certaines dispositions sur la détermination de la peine(31).
Finally, mandatory minimum sentences may have an adverse effect on minority defendants, who may be more likely to be charged with offences carrying a minimum penalty (30) Australian studies, for example, have shown that mandatory minimum sentences disproportionately affect Aboriginal offenders, which has resulted in the repeal of certain sentencing legislation (31)