Traduction de «obligatoire le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de recours au rachat obligatoire | rachat obligatoire
sell-out right

recours obligatoire à une procédure d'exequatur
compulsory recourse to an exequatur procedure

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reconnaissant l’importance des contreparties centrales dans l’atténuation des risques au sein du système financier, les dirigeants du G20 se sont engagés, en 2009, à rendre obligatoire le recours aux contreparties centrales pour les contrats dérivés normalisés.
Recognising the importance of CCPs in mitigating risks in the financial system, G20 leaders committed in 2009 to make the use of CCPs mandatory for standardised derivatives contracts.

elle rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions; elle instaure des règles sur la négociation à haute fréquence; elle accroît la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, de même que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis et s’attaque au problème de la volatilité des prix des produits dérivés sur matières premières; elle améliore les conditions de concurrence dans lesquelles se déroulent la négociation et la compensation des instruments financiers; et, s’appuyant sur les règles déjà en place, elle renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.
it ensures that trading takes place on regulated platforms; it introduces rules on high frequency trading; it improves the transparency and oversight of financial markets – including derivatives markets - and addresses the issue of price volatility in commodity derivatives markets; it improves conditions for competition in the trading and clearing of financial instruments; building on the rules already in place, the revised MiFID rules strengthen the protection of investors by introducing robust organisational and conduct requirements.

Faute de règlement d'un différend par les États parties concernés, au moyen d'un recours de leur choix, l'accord des Nations Unies sur la pêche rend obligatoire le recours aux dispositions exposées dans la partie 15 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que les États parties concernés soient aussi ou non parties à cette convention.
If a dispute is not settled by the state parties concerned by means of their own choice the UN fisheries agreement mandates recourse to the provisions set out in part 15 of the United Nations Convention on the Law of the Sea whether or not the state parties concerned are also parties to that convention.

(56) Lorsqu'elle détermine s'il est nécessaire d'assurer ou de renforcer l'interopérabilité entre différents formats techniques ou différentes normes en matière de procédures et de messagerie en rendant obligatoire le recours à des normes spécifiques et, dans l'affirmative, quelles normes il y a lieu d'imposer, la Commission tient le plus grand compte de l'avis des parties concernées.
(56) When considering whether there is a need to ensure or enhance interoperability between differing technical formats or process and messaging standards by rendering the use of specific standards mandatory, and if so which standards to impose, the Commission should take the utmost account of the opinions of the stakeholders concerned.

Il faudrait par conséquent, dans un premier temps, rendre obligatoire le recours à ces moyens de communication électroniques pour les centrales d'achat, tout en facilitant par ailleurs la convergence des pratiques dans toute l'Union.
The use of such electronic means of communication should therefore, as a first step, be rendered compulsory for central purchasing bodies, while also facilitating converging practices across the Union.

(67) Lorsqu'elle détermine s'il est nécessaire d'assurer ou de renforcer l'interopérabilité entre différents formats techniques ou différentes normes en matière de procédures et de messagerie en rendant obligatoire le recours à des normes spécifiques et, dans l'affirmative, quelles normes il y a lieu d'imposer, la Commission tient le plus grand compte de l'avis des parties concernées.
(67) When considering whether there is a need to ensure or enhance interoperability between differing technical formats or process and messaging standards by rendering the use of specific standards mandatory, and if so which standards to impose, the Commission should take the utmost account of the opinions of the stakeholders concerned.

29. souligne l'importance de l'agriculture durable et demande aux États membres de transposer et de mettre en œuvre intégralement, dans les meilleurs délais, la directive 2009/128/CE relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, en particulier son article 14, qui souligne qu'à partir de 2014, tous les exploitants agricoles de l'Union devront obligatoirement avoir recours à une gestion intégrée des parasites, ainsi que d'accorder une attention particulière à l'utilisation des pesticides qui peuvent avoir des effets nocifs sur les abeilles et la santé des colonies;
29. Stresses the importance of sustainable farming and calls on the Member States to transpose and fully implement, as soon as possible, Directive 2009/128/EC on the sustainable use of pesticides, and particularly Article 14 thereof, which highlights the fact that it will be mandatory for all farmers in the EU to apply integrated pest management as of 2014, and to pay particular attention to the use of those pesticides that may have an adverse effect on bees and colony health;

Pour terminer, le Conseil du Trésor a rendu obligatoire le recours aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement en 2005 pour dix groupes de biens et de services les plus couramment achetés. En dépit de cette mesure, l'étude a permis de constater que, en 2008, plus de 200 000 marchés sur un total d'environ 370 000 (modifications comprises) de moins de 25 000 $ étaient attribués dans le cadre d'outils contractuels autres que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.
Lastly, while the Treasury Board declared the use of standing offers and supply arrangements mandatory in 2005 for 10 commodity groups of commonly purchased goods and services, the study found that in 2008 more than 200,000 out of approximately 370,000 contracts (including amendments) under $25,000 were awarded through contractual means other than a standing offer or supply arrangement.

Enfin, elle publie les réponses au livre vert sur le développement des marchés publics électroniques (IP/10/1347), qui témoignent d’un soutien considérable à l’idée de rendre obligatoire le recours à la passation électronique de marchés publics dans l’Union.
Thirdly, it is publishing the responses to the e-procurement Green Paper (IP/10/1347) which reveal considerable support for making the use of e-procurement compulsory in the EU.

29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;
29. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, involving both shipyards and shipowners and including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, taxes on new ships and annual taxes linked to IMO-registration, in order to ensure environmentally sound recycling from the moment when a ship first starts to operate, bearing in mind that a vessel may have more than one owner in the course of its useful life;