Vertaling van "obligatoire le prélèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]
automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]

Task-force prélèvements obligatoires
Task Force on Statutory Contributions and Charges

prélèvements obligatoires
taxation and social security contributions | taxes and social security contributions

prélèvements obligatoires
overall tax burden | total tax burden

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

prélèvement obligatoire lié à l'emploi
employment-based tax

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

prélèvement à l'importation
import levy

enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]
compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient notamment de promouvoir l'utilisation obligatoire des codes IBAN et BIC par une stratégie de communication globale et des mesures de facilitation dans les États membres pour permettre une migration aisée et harmonieuse vers les virements et prélèvements paneuropéens, notamment pour les consommateurs.
In particular, the mandatory use of IBAN and BIC where necessary should be promoted through comprehensive communication and facilitating measures in Member States in order to allow a smooth and easy transition to pan-European credit transfers and direct debits, in particular for consumers.

Il convient notamment de promouvoir l'utilisation obligatoire des codes IBAN et BIC par une stratégie de communication globale et des mesures de facilitation dans les États membres pour permettre une migration aisée et harmonieuse vers les virements et prélèvements dans l'ensemble de l'Union, notamment pour les consommateurs.
In particular, the mandatory use of IBAN and BIC where necessary should be promoted through comprehensive communication and facilitating measures in Member States in order to allow a smooth and easy transition to Union-wide credit transfers and direct debits, in particular for consumers.

Il convient notamment de promouvoir l'utilisation obligatoire des codes IBAN et BIC par une stratégie de communication globale et des mesures de facilitation dans les États membres pour préparer les consommateurs en temps utile et de manière adéquate au passage aux virements et prélèvements paneuropéens.
In particular, the mandatory use of IBAN and BIC should be promoted through comprehensive communication and facilitating measures in Member States in order to prepare consumers in a timely and adequate manner for the transition to pan-European credit transfers and direct debits.

Les payeurs devraient être autorisés à demander à leur prestataire de services de paiement de réaliser des contrôles obligatoires sur la fréquence ou le montant du prélèvement et d'établir des listes "positives" ou "négatives" de bénéficiaires.
Payers should be allowed to request their payment service provider to carry out mandatory checks on the frequency or amount of the direct debit and to establish 'positive' or 'negative' lists of payees.

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

Les coûts du personnel affecté au projet, c'est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu'ils n'excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.
The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary's usual policy on remuneration.

Les coûts du personnel affecté au projet, c’est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.
The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary’s usual policy on remuneration.

Les États membres sont alors tenus d’informer la Commission des prélèvements opérés sur les stocks (date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire, cause des prélèvements, mesures prises pour permettre la reconstitution des stocks, évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire).
Member States must therefore send the Commission information relating to any withdrawal from the stocks (date on which the stocks fell below the compulsory minimum, reason for withdrawal, steps taken to build the stocks back up, likely stock levels during the period in which they will remain below the compulsory minimum).

2. Sauf cas d'urgence particulière ou pour la satisfaction de besoins locaux peu importants, les États membres s'abstiennent d'opérer, avant la consultation prévue au paragraphe 1, des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimal obligatoire.
2. Save in cases of particular urgency or in order to meet minor local needs, Member States shall refrain, prior to the consultation provided for in paragraph 1, from drawing on their stocks to any extent which would reduce those stocks to below the compulsory minimum level.

Les États membres n’effectuent en principe pas de prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimal obligatoire avant une telle consultation, sauf situation d’urgence particulière.
Member States do not, in principle, make withdrawals from the stocks that would bring them below the compulsory minimum level before such a consultation, except in a particularly urgent situation.