Si les problèmes sont attribuables à la commission, l’affaire devrait lui être renvoyée. Essentiellement, la Cour a reconnu que l’autorité législative est la seule habilitée à affecter les deniers publics et que les tribunaux devraient s’abstenir de rendre des ordonnances donnant force obligatoire aux recommandations des commissions, à moins d’y être autorisés par le régime législatif applicable(7).
Essentially, the Court acknowledged that the legislature has exclusive jurisdiction over the allocation of funds from the public purse and that it is, therefore, not appropriate for the courts to issue orders making commission recommendations binding unless the governing statutory scheme gives them that option (7)