Vertaling van "obligatoire d’un avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil
corporate lawyer | legal adviser

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

serre-tête antibruit obligatoire | port obligatoire d'un serre-tête antibruit | protection obligatoire de l'ouïe | obligation de protéger l'ouïe
hearing protection required | hearing protection must be worn | wear ear protection | ear protection must be worn

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’assistance obligatoire d’un avocat, qui constitue un élément central de la proposition de la Commission, doit être renforcée.
The mandatory assistance by a lawyer is a core element of the Commission's proposal and must be strengthened.

Par ailleurs, la représentation obligatoire par un avocat ne s'applique pas à la procédure visant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle (voir à cet égard le titre III, chapitre E, des présentes instructions).
However, the obligation to be represented by a lawyer does not apply to the procedure for obtaining legal aid (see, in that regard, Chapter E of Title III of these Practice Directions).

Une directive sur les garanties spéciales accordées aux enfants qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction ou poursuivis à ce titre: elle veillera à ce que les enfants, vulnérables du fait de leur âge, bénéficient, à tous les stades de la procédure, de l'assistance obligatoire d'un avocat.
A Directive on special safeguards for children suspected or accused of a crime: It will make sure that children, who are vulnerable because of their age, have mandatory access to a lawyer at all stages.

Cette recommandation vise à faire bénéficier les suspects vulnérables de garanties spéciales, telles que l'assistance obligatoire d'un avocat, l'assistance d'un tiers approprié et une aide médicale.
The Recommendation proposes that vulnerable suspects benefit from special safeguards such as mandatory access to a lawyer, assistance by an appropriate third person and medical assistance.

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.
Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.

1. Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l’assistance d’un avocat, les États membres veillent, en ce qui concerne toute renonciation à un droit visé aux articles 3 et 10, à ce que:
1. Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, Member States shall ensure that, in relation to any waiver of a right referred to in Articles 3 and 10:

1. Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, toute renonciation au droit à l'assistance d'un avocat, visé dans la présente directive, est soumise aux conditions ci-après:
1. Without prejudice to national law that requires the mandatory presence or assistance of a lawyer, any waiver of the right to a lawyer referred to in this Directive shall be subject to the following conditions:

Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.
In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.

Présence obligatoire d’un avocat du ministère public (examiné mais non proposé)
Mandatory Appearance of Crown (considered but not proposed)

5. Présence obligatoire d’un avocat du ministère public (examiné mais non proposé)
5. Mandatory Appearance of Crown (considered but not proposed)