Vertaling van "obligatoire du formulaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

parasite obligatoire
Obligate parasite

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 — de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.
That the Committee undertake a study on the cancellation of the mandatory long form Census and its impact on women’s equality in Canada; as well as the removal of questions on unpaid work – formerly listed under Question #33 in the 2006 mandatory long-form Census – from the new voluntary National Household Survey; and that the study take into account the United Nations Beijing Declaration and Platform for Action to which Canada committed.

la signature obligatoire du formulaire A1 «Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA» et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne;
a requirement for signature of the form A1 ‘Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment’ and acknowledgment of receipt of a copy of the Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union,

- la signature obligatoire du formulaire A1 "Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA" et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;
- a requirement for signature of the form A1 “Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment” and acknowledgment of receipt of a copy of the Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union,

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 18, des actes délégués concernant les annexes du présent règlement afin d'adapter ces annexes au progrès technique; de les aligner sur la taxonomie internationale ADREP, sur les autres dispositions législatives de l'Union et sur les accords internationaux; de mettre à jour la liste des parties intéressées et le formulaire de demande d'informations au répertoire central européen; de veiller à ce que la liste des événements à notifier dans le cadre du système de comptes rendus obligatoires reste adéquate, contienne une section spécifique pour les opérations impliquant des aéronefs non complexes, et reflète notamment l'émergence de nouveaux risques de sécurité; et de compléter de manière correspondante la liste des champs obligatoires.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning the Annexes to this Regulation in order to adapt the Annexes to technical progress; to align the Annexes with the international agreed taxonomy ADREP, with other legislations adopted by the Union and with international agreements; to update the list of interested parties and the request for European Central Repository information form; to ensure that the list of occurrences to be reported under the mandatory scheme remains appropriate, contains a specific section on operations involving non-complex aircraft, and in particular reflects the emergence of new safety risks; and to supplement accordingly the list of mandatory data fields.

Même l'Association canadienne des commissions de police a demandé au gouvernement de rétablir le caractère obligatoire du formulaire détaillé.
Even the Canadian Association of Police Boards called on the government to restore the mandatory long-form census.

Madame Rothman, comme vous avez participé à notre étude sur la pauvreté, je pourrais peut-être vous demander de nous expliquer succinctement comment le fait d'enlever le caractère obligatoire du formulaire long serait préjudiciable à la mise en oeuvre des recommandations formulées dans notre rapport sur la pauvreté — dont vous avez pris connaissance, j'en suis convaincu, — afin d'améliorer éventuellement le sort des Canadiens?
I'd like to ask Ms. Rothman, if I could, because she was part of the poverty study that this committee did. Very briefly, could you tell us in what ways the cancellation of making the long-form census mandatory is going to hurt the ability of any recommendations that might be implemented from the poverty report we've had—which I'm sure you've seen—from being followed, tracked, and perhaps providing improvements to Canadians?

Que le Comité entame une étude sur l’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et sur ses répercussions sur l’égalité des femmes au Canada; ainsi que sur le retrait des questions sur le travail non rémunéré — figurant jusqu’ici à la Question 33 du formulaire long du Recensement de 2006 – de l’Enquête nationale auprès des ménages non obligatoire; et que l’étude tienne compte de la Déclaration de Beijing (Pékin) des Nations Unies et sa plate-forme d’action dans laquelle le Canada s’est engagé.
That the Committee undertake a study on the cancellation of the mandatory long-form census and its impact on women’s equality in Canada; as well as the removal of questions on unpaid work–formerly listed under Question 33 in the 2006 mandatory long-form census–from the new voluntary National Household Survey; and that the study take into account the United Nations Beijing Declaration and Platform for Action in which Canada committed to.

(14) Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevets et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.
(14) In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.

L'utilisation obligatoire des formulaires contribuera à assurer l'interopérabilité des applications électroniques utilisées ou développées en Europe.
The compulsory use of the forms will help to ensure interoperability of the electronic applications used or being developed in Europe.

L'utilisation obligatoire des formulaires FAL a été en particulier bien accueillie, ce qui doit encourager l'adoption de ces documents sur une base globale.
The required use of FAL forms in particular has been welcomed. This should encourage the adoption of these documents on a global basis.