Comme le témoin précédent l'a dit, il semble que le projet de loi ait été conçu pour remplacer une liste de facteurs obligatoires dont le ministre doit tenir compte par un pouvoir discrétionnaire qui va à l'encontre de la primauté du droit et, il est à espérer, si la Cour fédérale est d'accord avec nous, qui va à l'encontre de l'article 6 de la charte.
It seems the bill is designed, as the previous speaker said, to replace a list of mandatory factors that the minister has to consider with a discretion that is inconsistent with the rule of law, and, hopefully, if the Federal Court of Appeal agrees with us, it's inconsistent with section 6 of the charter.