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Avoir force obligatoire
être obligatoire

Traduction de «obligatoire devront avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir force obligatoire [ être obligatoire ]

be binding




avoir force obligatoire en tant qu'instrument conventionnel

be operative as treaty-law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2009, les ministres de l’Éducation ont mis la barre plus haut et fixé un nouveau taux de référence européen: d’ici à 2020, 95 % au moins des enfants entre quatre ans et l’âge correspondant au début de la scolarité obligatoire devront avoir une place dans les structures d’éducation et d’accueil.

In 2009, Education Ministers reinforced this approach by setting a new European benchmark for at least 95% of children between age 4 and the start of compulsory education to participate in ECEC by 2020.


En 2009, les ministres de l’Éducation ont mis la barre plus haut et fixé un nouveau taux de référence européen: d’ici à 2020, 95 % au moins des enfants entre quatre ans et l’âge correspondant au début de la scolarité obligatoire devront avoir une place dans les structures d’éducation et d’accueil.

In 2009, Education Ministers reinforced this approach by setting a new European benchmark for at least 95% of children between age 4 and the start of compulsory education to participate in ECEC by 2020.


Comme je l'ai dit tout à l'heure, les pétroliers devront avoir une double coque. Il y aura des zones de pilotage obligatoire, des systèmes améliorés de navigation et de la surveillance aérienne.

As I mentioned in my remarks, tankers will have to be double-hulled, there will be mandatory pilotage, there will be enhanced navigation, there will be aerial surveillance, and additional measures will be taken when necessary in particular cases.


Pour éviter d'avoir des peines minimales obligatoires, ils devront s'approvisionner auprès d'une multitude de personnes qui pourront leur fournir moins de cinq plants afin d'éviter la peine minimale obligatoire.

To avoid mandatory minimum sentences, they have to get their supplies from a large number of people who can supply them with fewer than five plants, to avoid the mandatory minimum sentence.


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Le projet de loi nous dit que les compagnies qui hébergent des sites Internet, des réseaux sociaux ou que ce soit par courriel ou de n'importe quelle façon devront dorénavant obligatoirement dénoncer ne serait-ce qu'un soupçon de ce qui pourrait être de la pornographie juvénile ou de ce qui pourrait permettre à des gens d'avoir accès à de la pornographie juvénile.

According to the bill, companies that host Internet sites and social networks, whether it be by email or any other way, will from now on be obliged to report even the slightest suspicion of anything that might be child pornography or anything that might allow people to access child pornography.


Cependant, les crédits internationaux utilisés aux fins de la conformité à la réglementation canadienne devront obligatoirement représenter des réductions effectives et avérées des émissions — encore une fois, il importe d'avoir un plan qui fonctionne et qui vous permet de vérifier les réductions des gaz à effet de serre.

An essential condition is that any international credits used towards compliance with Canadian regulations represent real and verified emission reductions—again, the importance of having a plan that is working, in which you can verify the reductions in greenhouse gases.


Arrêter en mars des objectifs nationaux clairs et ambitieux pour les dépenses dans la RD d’ici à 2010, car si les progrès ont été importants, l’UE dans son ensemble devrait rester en deçà de l’objectif de 3% pour l’investissement public et privé total en RD: Fixer 2% du PIB comme objectif commun pour les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur d’ici à 2010; Autoriser les universités à avoir accès au financement privé complémentaire et supprimer les obstacles aux partenariats public-privé d’ici à la fin de 2007; Toutes les universités techniques devraient avoir un bureau de transfert technologique afin, par exemple, de commercial ...[+++]

Set clear and ambitious national targets in March for RD spending by 2010, as while progress has been substantial, the EU as a whole is set to fall short of the 3% target for total public and private investment in RD: Set 2% of GDP as a common target for spending on higher education by 2010; Free universities to access top-up private funding and end barriers to public-private partnerships by the end of 2007; All technical universities should have a technology transfer office to, for example, commercialise in partnership with industry the inventions, patents, licenses etc that result from their research; Set 2009-10 academic year as a target start date for a European Institute of Technology; Member States to deliver on their commitment t ...[+++]


14. invite la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, à mettre en place un cadre européen concernant les compétences de base que tous les élèves devront avoir acquises avant de quitter l'éducation scolaire obligatoire; souligne que la maîtrise de ces compétences par tous les élèves est indispensable si ceux-ci veulent pouvoir accéder, sur un pied d'égalité, à des études ultérieures et à la formation professionnelle;

14. Calls on the Commission, acting in close collaboration with the Member States, to develop a European framework of basic skills to be acquired by all pupils before they leave compulsory school education; underlines that mastery of such skills by all pupils is necessary if they are to have equal access to further study and professional training;


14. invite la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, à mettre en place un cadre européen concernant les compétences de base que tous les élèves devront avoir acquises avant de quitter l'éducation scolaire obligatoire; souligne que la maîtrise de ces compétences par tous les élèves est indispensable si ceux‑ci veulent pouvoir accéder, sur un pied d'égalité, à des études ultérieures et à la formation professionnelle;

14. Calls on the Commission, acting in close collaboration with the Member States, to develop a European framework of basic skills to be acquired by all pupils before they leave compulsory school education; underlines that mastery of such skills by all pupils is necessary if they are to have equal access to further study and professional training;


Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ...[+++]

Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory ...[+++]




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Date index: 2024-01-13
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