Traduction de «obligatoire devant s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maladie devant obligatoirement être déclarée aux autorités
scheduled disease

s'appliquer obligatoirement à...
to be binding upon...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait, notamment, qu'une grande partie des normes obligatoires devant s'appliquer dès 2005 aient été fixées dans les directives 98/69/CE et 98/70/CE a provoqué une réorientation des travaux: ceux-ci se sont désormais concentrés moins sur le comblement des lacunes législatives que sur la fourniture d'une base pour les études sur la qualité de l'air à long terme.
In particular, the fact that many of the mandatory standards to apply from 2005 were set in Directives 98/69/EC and 98/70/EC caused a redirection of the work to focus less on filling legislative gaps and more on providing a foundation for longer-term air quality studies.

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant l'ordonnancement des dépenses, y compris le détail des mentions obligatoires devant figurer sur un ordre de paiement et les contrôles devant être effectués par l'ordonnateur sur les ordre de paiements.
The delegated regulation may contain detailed rules on the authorisation of expenditure, including the establishment of the mandatory details on a payment order and the checks by the authorising officer of payments orders.

5. Le Conseil veut enfin limiter, du point de vue économique, l'ouverture des réseaux par la voie d'une nouvelle redevance devant contribuer au financement par l'État des transports publics régionaux et locaux de voyageurs, cette redevance obligatoire devant s'appliquer à tous les services de transport de voyageurs.
5. Finally, the Council wants to place economic restrictions on the opening-up of networks by means of a new levy to benefit State funding of public regional and local passenger services; this levy is to apply across the board to all passenger services.

L'acquis communautaire s'appliquant – et devant s'appliquer – aujourd'hui au sport, les statuts de toutes les fédérations doivent se conformer au droit communautaire.
Today, sport is rightly subject to the application of the acquis communautaire. This means that the statutes of each federation must respect Community law.

conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus,
mandatory conditions for inclusion in all contracts issued.

Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne s'appliquent que dans des conditions spécifiques liées aux offres publiques d'acquisition.
These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.

La Commission (Eurostat) examine la comparabilité du traitement appliqué à des cas similaires dans les États membres et fait un rapport au comité RNB sur tous les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appliquer.
The Commission (Eurostat) examines the comparability in the treatment of similar cases in the Member States and reports to the GNI Committee on all cases where the cost-benefit principle is considered to apply.

En ce qui concerne les droits d'accise, un droit d'accise spécifique harmonisé (appliqué aux quantités plutôt qu'aux valeurs) a été introduit via la directive 92/82/CEE du Conseil , droit dont le niveau est le taux minimal devant être appliqué par l'ensemble des États membres.
As far as the excise duties are concerned, a harmonised specific excise duty (which is applied to quantities rather than values) has been introduced by Council Directive 92/82/EEC 1, the level of which represent the minimum rate to be applied by each Member State.

(15) Dans le but de faciliter les échanges entre les États membres, il peut être prévu que, au stade antérieur à la vente au consommateur final, seules les informations sur les éléments essentiels figurent sur l'emballage extérieur et que certaines mentions obligatoires devant accompagner une denrée alimentaire préemballée ne figurent que sur les documents commerciaux s'y référant.
(15) With a view to facilitating trade between Member States, it may be provided that, at stages prior to sale to the ultimate consumer, only information on the essential elements should appear on the outer packaging and certain mandatory particulars that must appear on a prepackaged foodstuff need appear only on commercial documents referring thereto.