Vertaling van "obligatoire des investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur chef de file | investisseuse chef de file | chef de file | investisseur leader | investisseuse leader | investisseur leadeur | investisseuse leadeuse
lead investor

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

tenir des livres et registres obligatoires
keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Participation obligatoire des investisseurs privés en fonction du stade de développement et du niveau de risque de l’entreprise: cette participation des investisseurs privés qui va de pair avec celle des investisseurs publics garantit que les mesures d’aide serviront à attirer et non à remplacer des financements privés.
A mandatory participation of private investors tailored to the development stage and riskiness of the company: Such participation alongside public investors ensures that aid measures serve to attract rather than replace private funding.

Il convient de souligner qu'il n'est pas obligatoire d'insérer des dispositions relatives à un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans les futurs accords d'investissement conclus par l'Union et que la décision d'en inclure doit être éclairée et réfléchie et doit reposer sur des motifs politiques et économiques.
It should be highlighted that it is not a necessity to include ISDS provisions in future EU investment agreements and that their inclusion should be a conscious and informed policy choice that requires political and economic justification.

F. considérant que la communauté des investisseurs a connu un véritable bouleversement des mentalités, et que 1 123 investisseurs gérant au total 32 000 milliards de dollars d'actifs ont adhéré aux principes pour l'investissement responsable des Nations unies (UNPRI); considérant que, selon le Forum européen de l'investissement durable, le marché mondial de l'investissement socialement responsable a atteint environ 7 000 milliards d'euros en septembre 2010, et que 82 investisseurs suivant l'exemple d'Aviva Global Investors et représentant 50 000 milliards de dollars d'actifs gérés ont mené campagne auprès du Sommet sur le développement durable des Nations unies pour rendre obligatoire l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises;
F. whereas there has been a sea-change in the investment community, with 1 123 investors (representing USD 32 trillion in total assets under management) endorsing the UN Principles of Responsible Investment (UNPRI); whereas the European Sustainable Investment Forum estimates that the global socially responsible investment market reached approximately EUR 7 trillion as of September 2010, and whereas 82 investors headed by Aviva Global Investors and representing USD 50 trillion in total assets under management led the call at the UN Summit for Sustainable Development for corporate sustainability reporting to be made mandatory;

L'annonce de vendredi donne de mauvaises nouvelles: rien ne rend plus clair le critère de « l'avantage net »; rien n'assure qu'auront lieu les consultations publiques avec les Canadiens qui subissent les répercussions des prises de contrôle; rien n'assure la divulgation obligatoire sur les garanties d'exécution faites par les investisseurs, ni l'application transparente et responsable de la loi; rien n'améliore la réciprocité pour les investisseurs canadiens à l'étranger; et rien n'assure l'examen des bilans des États en ce qui concerne leur ingérence dans les activités de leurs sociétés d'État.
Friday's announcement brought bad news: there is nothing to clarify the “net benefit” test; there are no assurances that public consultations will be held with Canadians, who will bear the consequences of these takeovers; there are no assurances of mandatory disclosure of the guarantees given by investors or that they will be enforced in a transparent and responsible manner; there is no improved reciprocity for Canadian investors outside Canada; and there are no assurances that governments' records of interference in the activities of state-owned corporations will be reviewed.

1. Si une entreprise d'investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l'article 2, paragraphe 1, ne remplit pas ses obligations en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément à l'entreprise d'investissement ou à l'OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d'indemnisation des investisseurs, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.
1. If an investment firm, UCITS, depositary or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme does not meet its obligations as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorisation or the UCITS authorization shall be notified and, in cooperation with the investor-compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm, UCITS, depositary or third party meets its obligations.

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions des investissements directs étrangers conservent leur caractère obligatoire en droit public international sans préjudice du droit dont jouit la Commission de remplacer progressivement les accords relatifs aux investissements directs étrangers en vigueur par de nouveaux accords offrant aux États membres des conditions équivalentes ou plus avantageuses.
(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of foreign direct investment remain binding under public international law without prejudice to the right of the Commission to replace progressively existing direct foreign investment agreements with new agreements offering equal or better conditions to Member States.

Je pense qu'il est important de souligner que le Pérou a adopté toute une série de règles favorisant la participation, que ce soit des référendums, des rappels, des initiatives de la part de citoyens ou autre, sauf que la plupart des consultations ne sont pas obligatoires, ce qui fait en sorte que les gouvernements ne sont pas tenus de se conformer à ces initiatives. En revanche, ces accords sont obligatoires et prévoient des dispositions significatives à l'appui des droits des investisseurs.
I think it's important to note that Peru has adopted a whole host of rules that enable participation, whether they're referenda, recalls, citizen initiatives, or others; yet most of the consultations are non-binding, so they don't require governments to comply with those sorts of initiatives, whereas these agreements are binding, and they give powerful, muscular provisions that support investor rights.

La Commission considère que les dispositions de la loi VW relatives à la représentation obligatoire au conseil d'administration sont susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'acquérir des actions et de réaliser des investissements au sein de Volkswagen AG et entravent, par conséquent, la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement garanties par le Traité.
The Commission considers that the VW-law's provisions concerning the mandatory representation on the board are liable to dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in Volkswagen AG and consequently hinder the exercise of the free movement of capital and freedom of establishment guaranteed by the Treaty.

Relativement au mécanisme de règlement de différend entre un investisseur et un État, ce mécanisme, qui permet à un investisseur affilié à une société étrangère de passer outre à l'autorité de notre système judiciaire et de soumettre des mesures gouvernementales à un arbitrage international ayant force obligatoire, renverse la primauté du droit et mine les processus démocratiques.
On investor state dispute procedure, this process, which enables a foreign affiliated investor to bypass the domestic court system and challenge government's measures before international arbitral panels, subverts the rules of law and undermines domestic processes.