Vertaling van "obligatoire des espèces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi instituant un dépôt obligatoire en espèces
cash deposit limitation

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]
invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]

espèce obligatoire
obligate species

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin
indicator species

espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]
protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]

espèce de bordure [ espèce de l'écotone | espèce de la zone de transition | espèce propre à l'écotone ]
edge species

Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]
Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]

enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]
compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, point c), le titrage des anticorps n’est pas obligatoire pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui sont introduits dans un État membre depuis un territoire ou depuis un pays tiers figurant sur la liste établie en vertu de l’article 13, paragraphe 1 ou 2:
1. By way of derogation from point (c) of Article 10(1), the antibody titration test shall not be required for pet animals of the species listed in Part A of Annex I that are being moved into a Member State from a territory or a third country listed pursuant to Article 13(1) or (2):

Une série de mesures législatives (p. ex. des années de maternelle obligatoires ou des incitations en espèces) ont également été mises en œuvre dans plusieurs États membres.
A series of legislative measures (e.g. compulsory pre-school years, in-cash incentives) have also been implemented in several Member States.

Je crois qu'à moins que nous puissions inclure la protection obligatoire des espèces et des habitats qui se trouvent sur nos terres fédérales et les terres situées au nord du 60e parallèle pour les espèces transfrontalières et les espèces qui migrent entre le Canada et d'autres pays, nous laisserons notre loi à la discrétion du gouvernement actuel et des prochains gouvernements qui pourraient ou non la mettre en application.
I believe that unless we can cover species and habitats on a compulsory basis on our federal lands and on lands north of 60 for cross border species and species that migrate between our country and other countries, our law will be left to the discretion of this government and successive governments that may or may not enforce it and put it into place.

Il a dit que la protection obligatoire des espèces en péril sur les terres domaniales par rapport aux terres qui ne sont pas de compétence fédérale, c'est-à-dire les parcs, pourrait faire l'objet d'une contestation en vertu de la Constitution, que la légalité même de la loi pourrait être contestée.
He said it would be subject to a constitutional challenge, the legality of the law itself, if you had mandatory protection of species at risk on federal lands versus non-federal lands—i.e., parks.

M. John Herron: Donc, dans ce cas, vous ne croyez pas que cela déstabiliserait le projet de quelque façon que ce soit si nous avions une protection obligatoire des espèces en péril sur les terres domaniales, particulièrement dans les parcs.
Mr. John Herron: So in that case, you would not believe that would destabilize the bill in any shape, way, or form if we had mandatory protection of species at risk on federal lands, particularly that of parks.

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.
In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing binding legal effects that directly and immediately affect his interests.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne ce qui suit: modifications de la liste des espèces soumises à l’obligation d’être expressément élevées en vue d’une utilisation dans des procédures, modifications des normes de soins et d’hébergement, modifications des méthodes de mise à mort, y compris leurs spécifications, modifications des éléments à utiliser pour l’établissement par les États membres des exigences en matière d’études, de formation et de compétence du personnel des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs, modifications de certains éléments obligatoires de la demande d’autorisation, modifications concernant le laboratoire de référence de l’Union, ses fonctions et ses tâches, ainsi que les modifications d’exemples des différents types de procédures assignés à chaque classe de gravité sur la base de facteurs liés au type de procédure.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of the following: modifications of the list of species falling under the obligation of being specifically bred for use in procedures; modifications of the care and accommodation standards; modifications of methods of killing, including their specifications; modifications of the elements to be used for the establishment by Member States of requirements with regard to education, training and competence of breeders’, suppliers’ and users’ personnel; modifications of certain obligatory elements of the application for authorisation; modifications regarding the Union Reference Laboratory, its duties and tasks; as well as modifications of examples of different types of procedures assigned to each of the severity categories on the basis of factors related to the type of procedure.

Pour éviter que les taux de mortalité des juvéniles continuent de progresser et pour réduire de manière significative le volume des rejets d'organismes marins morts par les navires de pêche, il convient d'augmenter les maillages et la taille des hameçons pour les chaluts, filets de fond et palangres servant à la pêche de certaines espèces d'organismes marins, et d'imposer l'utilisation obligatoire de nappes à mailles carrées.
In order to avoid further increases in mortality rates for juveniles and to substantially reduce the amount of discards of dead marine organisms by fishing vessels, it is appropriate to provide for increases in mesh sizes and hook sizes for trawl nets, bottom-set nets and longlines used for fishing for certain species of marine organisms and for the mandatory use of square-meshed netting.

C'est pourquoi il y a des gens qui demandent depuis le début d'adopter ces deux critères sur l'inscription obligatoire des espèces sur la liste pour des raisons scientifiques, de façon à compléter l'obligation de protéger les habitats essentiels relevant du gouvernement fédéral.
That's why individuals have been advocating all along that you need to have those two criteria on mandatory scientific listing to complement the mandatory protection of critical habitat within federal jurisdiction.

3. élargir la protection obligatoire aux espèces transfrontalières et à leur habitat essentiel;
3. Extend mandatory protection to transboundary species and their critical habitat;