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Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments

Traduction de «obligatoire couvrant tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di ...[+++]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


le règlement est obligatoire dans tous ses éléments

a regulation shall be binding in its entirety


la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne

a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive définit en revanche, de manière non prescriptive, des exigences de publication d'application obligatoire couvrant tous les aspects environnementaux et sociaux importants.

In contrast, the Directive sets out mandatory disclosures in a non-prescriptive manner, across all material environmental and social aspects.


Par conséquent, les programmes pédagogiques des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance ne doivent pas être limités à l’apprentissage cognitif et doivent prévoir des activités de socialisation et porter sur toute une série d’aspects autres que cognitifs. Il doit donc y avoir interaction entre l’accueil et l’éducation, que le système soit ou non scindé en a) structures d’accueil de la naissance à l’âge de trois ans et b) structures d’enseignement préscolaire de trois ans à l’âge scolaire, ou qu’il soit ou non fondé sur un modèle intégré couvrant tous les âges de la naissance à l’âge de la ...[+++]

Integration between care and education is therefore necessary, irrespective of whether the ECEC system is split between (a) childcare from birth to age 3 and (b) pre-school education from 3 to the start of school, or is based on a unitary model covering the entire age range from birth to the start of compulsory schooling.[21]


L'année dernière, il apparaissait que la moitié des États membres avaient mis en place des stratégies globales et cohérentes alors que, cette année, tous ont jeté les bases de stratégies globales couvrant l'ensemble de l'éventail de l'apprentissage - de l'éducation obligatoire à la formation sur le lieu de travail, et accompli des progrès vers une meilleure reconnaissance et validation de l'apprentissage non formel.

Last year's assessment was that half of the Member States had comprehensive and coherent strategies whilst this year all have now laid the groundwork for comprehensive strategies covering the whole spectrum of learning - from compulsory education to workplace training, and steps towards better recognition and validation of non formal learning.


Il est nécessaire d’élaborer et de rendre obligatoire pour tous les États membres de l’UE un paquet de mesures couvrant la responsabilité en matière de distribution, d’assistance, de production et de réalisation de médicaments contrefaits.

It is necessary to work out and make obligatory for all EU Member States a package of measures covering responsibility for distribution, assistance, production and realisation of counterfeit medicines.


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Parmi les principales avancées, je retiens: le principe de responsabilité en cascade couvrant tous les acteurs de la chaîne, titulaires de l'autorisation de fabrication, distributeurs en gros, brokers, etc.; l'inscription obligatoire sur l'emballage des médicaments soumis à prescription d'un dispositif de sécurité (numéro de série ou cachet); l'introduction de règles plus strictes en matière d'inspections en coopération avec l'Agence européenne des médicaments; et l'établissement d'une liste des entités autoris ...[+++]

Of the main advances, I would mention: the principle of cascading accountability covering all actors in the chain – manufacturing authorisation holders, wholesale distributors, brokers, and so on; the compulsory use of a security device (serial number or seal) on the packaging of prescription medicines; the introduction of stricter rules on inspections carried out in cooperation with the European Medicines Agency; and the drafting of a list of entities authorised to sell products remotely.


Le CEPD propose d'introduire une notification obligatoire sur les failles de sécurité couvrant tous les secteurs concernés, ainsi que de nouveaux droits, en particulier dans l'environnement en ligne, tels que le droit à l'oubli et la portabilité des données (***).

The EDPS suggests introducing a mandatory security breach notification covering all relevant sectors, as well as new rights, especially in the online environment, such as the right to be forgotten and data portability (***).


Par conséquent, les programmes pédagogiques des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance ne doivent pas être limités à l’apprentissage cognitif et doivent prévoir des activités de socialisation et porter sur toute une série d’aspects autres que cognitifs. Il doit donc y avoir interaction entre l’accueil et l’éducation, que le système soit ou non scindé en a) structures d’accueil de la naissance à l’âge de trois ans et b) structures d’enseignement préscolaire de trois ans à l’âge scolaire, ou qu’il soit ou non fondé sur un modèle intégré couvrant tous les âges de la naissance à l’âge de la ...[+++]

Integration between care and education is therefore necessary, irrespective of whether the ECEC system is split between (a) childcare from birth to age 3 and (b) pre-school education from 3 to the start of school, or is based on a unitary model covering the entire age range from birth to the start of compulsory schooling.[21]


Il a souligné en particulier son soutien à une plus grande harmonisation des législations nationales de protection des données, la nécessité d'une approche technologiquement neutre, l'inclusion des principes de "privacy by design" et de responsabilisation, l'introduction d'une notification obligatoire des failles de sécurité couvrant tous les secteurs concernés, et l'inclusion des domaines de la police et de la justice dans le cadre général.

He highlighted in particular his support to achieving further harmonisation of national data protection legislation, the need for a technologically neutral approach, the inclusion of the principles of privacy by design and accountability, the introduction of a mandatory security breach notification covering all relevant sectors, and the inclusion of the areas of police and justice in the general framework.


6. La modernisation et le renforcement du système commercial multilatéral passent obligatoirement par : - l'adoption des règles et disciplines positives plus appropriées et efficaces dans les domaines traditionnels du GATT couvrant les échanges de marchandises; - la mise en oeuvre dans les nouveaux domaines (échanges de services, protection de la propriété intellectuelle et politiques d'investissement) de disciplines propres à libéraliser les échanges et à éviter toute distorsion; - l'engagement total de ...[+++]

6. The essential conditions towards the modernization and strengthening of the multilateral trading system are : - more adequate and effective substantive rules and disciplines in the traditional GATT areas covering trade in goods; - adequate disciplines in the new areas, trade in services, intellectual property protection and investment policies, in order to liberalize trade and to avoid trade distorsions; - an unequivocal commitment by all to abide by a strengthened multilateral dispute settlement and enforcement mechanism.


En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de proprié ...[+++]

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment ...[+++]




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Date index: 2024-02-10
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