Traduction de «obligatoire considérant cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

considérer comme ayant force obligatoire
to accept as binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;
D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;

Cependant, à l'exception des considérations relatives à la santé ou à la nutrition mentionnées ci-dessus, des critères obligeant à déclarer le recours aux procédés de biotechnologie ne seraient pas obligatoires.
However, with the exception of the health and nutritional considerations I previously noted, a mandatory requirement, a law specifically requiring that the process of biotechnology be identified, should not be obligatory.

Cependant, en imposant des peines minimales obligatoires, le gouvernement dépouille les juges de leur pouvoir discrétionnaire, alors que ceux-ci sont formés pour prendre en considération toutes les circonstances d'une affaire avant de rendre leur décision.
However, by imposing mandatory minimum sentences, the government is taking away the judges' discretionary power, when they are trained to take into consideration all the circumstances of a case before making their decision.

Je dois cependant dire qu'après examen, j'en suis venu à juger suspectes les peines minimales obligatoires du double point de vue du principe et de la politique, sinon pour des considérations constitutionnelles. Elles sont suspectes, qu'on les considère sous l'angle de la prévention du crime, qui constitue clairement l'objectif global, ou du point de vue de la réadaptation du délinquant, de la protection de la victime, de la sécurité publique ou du coût pour l'ensemble de la société.
But I have to say that after looking into this and examining it, I came to regard mandatory minimums as being suspect from the point of view of principle and policy, if not also constitutional considerations; as being suspect from the point of view of whether one looked at it in terms of crime prevention, which is clearly our overall purpose, or the rehabilitation of the offender, or the protection of the victim, or the protection of public safety, or the cost to the system as a whole.

140. considère que les modifications de l'environnement provoquées par le changement climatique peuvent contraindre au transfert d'exploitations aquacoles, occasionnant un préjudice économique pour les sites concernés; met cependant en garde contre les effets négatifs qui pourraient affecter les écosystèmes concernés en cas de déplacement des productions aquacoles et demande, à cet égard, la réalisation obligatoire d'analyses d'impact;
140. Takes the view that environmental changes resulting from climate change could mean that aquaculture has to be relocated, resulting in economic harm to its current locations; warns, however, that the relocation of aquaculture may have negative effects on the ecosystems in question and calls in this connection for compulsory impact assessments;

91. souligne le rôle constructif de la Lituanie au sujet de la question de Kaliningrad, tant sur le plan des initiatives visant à stimuler le développement économique et social de la région que dans la recherche d'un système de visa et de transit viable; fait remarquer que dans les négociations, l'UE a demandé à la Lituanie de veiller au respect de l'acquis et prend acte que la Lituanie prépare actuellement l'introduction d'un visa obligatoire ; considère que l'accord de la Lituanie est essentiel pour pouvoir procéder à un ajustement de l'acquis en ce qui concerne le transit; s'oppose à toute proposition qui ne respecterait pas pleinement la souveraineté de la Lituanie; estime cependant qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts des habitants de Kaliningrad;
91. Draws attention to Lithuania's constructive role in relation to the Kaliningrad issue, both as regards initiatives aimed at stimulating the region's economic and social development and in the search for a viable visa and transit system; notes that in the negotiations, the EU has requested Lithuania to ensure compliance with the relevant acquis and that Lithuania is therefore currently preparing for the introduction of a visa requirement; considers Lithuanian consent to be essential if any adjustment to the acquis is to be made with regard to transit; opposes every proposal which does not fully respect Lithuania's sovereignty; considers that the interests of of the inhabitants of Kaliningrad must also be given appropriate consideration;

82. souligne le rôle constructif de la Lituanie au sujet de la question de Kaliningrad, tant sur le plan des initiatives visant à stimuler le développement économique et social de la région que dans la recherche d’un système de visa et de transit viable; fait remarquer que dans les négociations, l’UE a demandé à la Lituanie de veiller au respect de l’acquis et prend acte que la Lituanie prépare actuellement l’introduction d’un visa obligatoire ; considère que l’accord de la Lituanie est essentiel pour pouvoir procéder à un ajustement vis-à-vis de l’acquis en ce qui concerne le transit; s’oppose à toute proposition qui ne respecterait pas pleinement la souveraineté de la Lituanie; estime cependant qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts des habitants de Kaliningrad;
82. Draws attention to Lithuania’s constructive role in relation to the Kaliningrad issue, both as regards initiatives aimed at stimulating the region’s economic and social development and in the search for a viable visa and transit system; notes that in the negotiations, the EU has requested Lithuania to ensure compliance with the relevant acquis and that Lithuania is therefore currently preparing for the introduction of a visa requirement; considers Lithuanian consent to be essential if any adjustment to the acquis is to be made with regard to transit; opposes every proposal which does not fully respect Lithuania’s sovereignty; the interests of of the inhabitants of Kaliningrad must also be given appropriate consideration;

Cependant, si de nouvelles exigences devenaient obligatoires, elles pourraient représenter un fardeau considérable pour les agriculteurs et les exportateurs d'OVM car le système actuel de manutention de grains en vrac ne permet pas de séparer les différentes variétés de denrées agricoles.
However, if all the additional requirements become mandatory, it could put a considerable burden on farmers and exporters of LMOs, as the current bulk handling system is not designed to segregate the different varieties of commodity crops.

Nous nous inquiétons cependant de constater que, selon notre interprétation du projet de loi, les seuls projets d'intendance susceptibles d'être considérés pour les fins de l'application de la loi sont les projets où l'État est obligatoirement partie à l'accord.
We are, however, concerned that, according to our interpretation of the bill, the only stewardship projects eligible for consideration under the law are those projects where the government is a mandatory party to the agreement.