Traduction de «obligatoire avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si M. Lagana avait dû passer à travers le filtre dont je parle ici, si la Couronne avait fait la preuve que le blanchiment d'argent avait été fait au profit de la criminalité organisée, il aurait été obligatoire, en droit, de transmettre cette information à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
If Mr. Lagana had to go through the filter that I am talking about now, if the Crown had established proof that the money laundering had been done for the benefit of organized crime, the law would have made it mandatory to transmit this information to the National Parole Board.

On peut supposer que Bolduc, lui aussi, avait plus qu’une simple idée de la littérature romaine, puisqu’il avait fait ses études secondaires et universitaires au Québec, où le cours classique fut obligatoire durant tout le XIX siècle.
We can assume that Bolduc too had more than a casual acquaintance with Roman literature, having received his secondary and university education in Quebec, which maintained a compulsory classical curriculum throughout the 19th century.

Tout comme elle l'avait fait lors de la session tenue par le Conseil en avril au cours de laquelle la question a été examinée, la Commission a souligné qu'il fallait respecter le délai pour la mise en œuvre des nouvelles exigences obligatoires concernant les truies gestantes.
As at the Council meeting in April where the issue was discussed, the Commission pointed out the need to comply with the deadline for implementing new mandatory requirements concerning pregnant sows.

Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies.
The GOI further argued that, had the proper updated legal basis been taken into account, the Commission would have to take a note of the fact that the maximum ceiling interest rate applicable to export credits, previously made mandatory by the Reserve Bank of India (‘RBI’) for the commercial banks, ceased to exist before the IP with regard to export credits in rupees.

En effet, en 1985, une commission d'enquête fédérale a conclu que l'homologation obligatoire avait fait économiser des millions de dollars au système de soins de santé et n'avait pas eu d'incidence néfaste sur la recherche et la mise au point de médicaments dans l'industrie pharmaceutique ni sur l'investissement dans la recherche et le développement de la part des sociétés pharmaceutiques multinationales.
In fact a federal commission of inquiry in 1985 concluded that the use of compulsory licensing had saved hundreds of millions of dollars in the health care system at the time, had no adverse impact on the research and development of pharmaceutical products, or on the multinational drug companies regarding investment in research and development.

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont également fait valoir qu’à l’article 13, le terme «considéré» n’avait pas de sens obligatoire dans la version arabe de la loi.
The GUAE also submitted that with respect to Article 13 the term ‘considered’ has no mandatory meaning in the Arabic version of the law.

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.
It is recalled that the reason for the annulment of the contested Regulation was that the Commission sent its proposal to impose a definitive anti-dumping duty to the Council before the end of the 10-day mandatory deadline as set out by Article 20(5) of the basic Regulation for receiving comments following the sending to interested parties of a definitive disclosure document.

Si cet accord avait effectivement pour vocation de dégager une ligne politique commune, il n’en demeure pas moins que l’exploitation médiatique qui en a été immédiatement faite par les différents signataires dans le sens d’un bouclage anticipé de la réforme est sans ambiguïté: elle traduit, me semble-t-il, la volonté de la Commission et du Conseil de passer outre le Parlement européen, dont l’avis préalable est pourtant obligatoire avant toute prise de décision.
While the real purpose of that agreement was to arrive at a common political line, the way it was immediately exploited by the various signatories in the media as meaning that the reform had been settled ahead of schedule nevertheless sends a clear message: I believe it expresses the desire of the Commission and the Council to bypass the European Parliament, whose prior opinion is nevertheless mandatory before any decision is taken.

Deuxièmement, nous vous exhortons à introduire un examen quinquennal obligatoire de cette loi, cinq ans après sa mise en oeuvre, pour vérifier si elle fonctionne de façon satisfaisante, comme on l'avait fait dans la LCEE et aussi en conformité de l'accord-cadre définitif qui, sauf erreur, recommande une disposition en ce sens.
Second, we urge you to consider implementing a mandatory five-year review of this act, five years after it's been running to see how it's working, in the same manner as it was included in CEAA and also in accordance with the umbrella final agreement, which I understand recommends the same provision.

Permettez-moi d'attirer l'attention du Parlement européen sur le fait qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel, ces lignes budgétaires constituent des dépenses obligatoires, ce que le Parlement avait d'ailleurs reconnu lors de sa première lecture.
I wish to draw the European Parliament’s attention to the fact that, under the terms of the Interinstitutional Agreement, these budget lines constitute compulsory expenditure, which was, moreover, acknowledged by Parliament at first reading.