Traduction de «obligatoire aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]
compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;
86. Recalls that the Parliament's estimates for 2015 were set at EUR 1 794 929 112, corresponding to an overall rate of increase of 2,24 % over 2014; stresses, however, that 0,67 % of this increase is linked to the legally binding exceptional transitional allowance for the end of the Members' mandate and 0,4 % to the agreement on the adjustment of the remunerations and pensions for 2011-2012; underlines that the level of other expenditure therefore increased by only 1,18 % over 2014;

85. rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;
85. Recalls that the Parliament's estimates for 2015 were set at EUR 1 794 929 112, corresponding to an overall rate of increase of 2,24 % over 2014; stresses, however, that 0,67 % of this increase is linked to the legally binding exceptional transitional allowance for the end of the Members' mandate and 0,4 % to the agreement on the adjustment of the remunerations and pensions for 2011-2012; underlines that the level of other expenditure therefore increased by only 1,18 % over 2014;

44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;
44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure for verification of the Members' accounts on a voluntary basis;

25. Afin que les responsabilités en matière de sécurité soient bien comprises, une formation et une sensibilisation à l'AI sont obligatoires pour tout le personnel concerné, y compris les cadres supérieurs, les députés au Parlement européen et les utilisateurs du SIC.
25. In order to ensure that security responsibilities are understood, IA education and awareness training shall be mandatory for all personal involved, including senior management, Members of the European Parliament and CIS users.

À la Chambre, l'un des députés du parti du député, le porte-parole en matière de justice si je ne me trompe pas, a déclaré que les députés du Bloc n'étaient pas fondamentalement et idéologiquement opposés aux peines minimales obligatoires et qu'ils allaient par exemple voter en faveur du projet de loi parce qu'en l'occurrence, une peine minimale obligatoire de six mois leur semblait raisonnable.
In the House a member of his party, in fact I think it was the justice critic for his party, said that the Bloc was not rigidly ideologically against mandatory minimum penalties, and as an example, the Bloc was going to vote in favour of the bill because those members think six months is reasonable.

L'ACC s'est opposée au projet de loi du député Caccia sur l'étiquetage obligatoire, non pas parce que nous étions contre l'étiquetage obligatoire mais parce que le projet de loi contenait une disposition qui aurait limité la définition de modification génétique aux seuls produits basés sur la technologie de l'ADN, ce qui aurait compromis le règlement sur les aliments nouveaux appliqué au Canada.
CAC opposed the Caccia bill on mandatory labelling, not because we oppose mandatory labelling but because the draft bill included a statement that would have narrowed the Canadian definition of genetic modification to include only products of rDNA technology, and this would have undermined the novel food regulations used in Canada.

Le Conseil recommence à prendre des engagements financiers en politique extérieure sans tenir compte des priorités politiques du Parlement. De plus, il agit de la sorte dans le cadre des dépenses non obligatoires, ce qui complique encore davantage la tâche des députés désireux de maintenir le cadre financier actuel.
The Council is once again making financial commitments in external policy without taking account of Parliament’s political priorities, and furthermore it is doing so with non-obligatory expenses, which complicates even further the task of those Members who want to maintain the current financial framework.

Les députés socialistes portugais au Parlement européen ne sont cependant pas d'accord sur le fait que cette "constitution" doive obligatoirement faire l'objet d'un référendum.
The Portuguese socialist MEPs do not, however, agree that ratification of this ‘Constitution’ should necessarily be carried out by means of a referendum.

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.