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Fédérales
Obligatoires
Peines minimales

Traduction de «obligatoire assez sévère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagn ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and syste ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir établi le contexte, nous avons ensuite examiné le projet de loi. Mises à part quelques exceptions, le gouvernement a alourdi des peines minimales obligatoires qui étaient déjà prévues dans le Code criminel, mais qui, aux yeux du gouvernement, n'étaient pas assez sévères.

Having set that context, we then look at the bill and what the government has done here, with a few exceptions, is to take sections of the code where there already are mandatory minimums, but from the government's perspective, they are not tough enough, and it is increasing these.


Avant d'introduire une peine minimale obligatoire assez sévère — et je parlerai plus tard de la gravité de la peine —, il faut se rappeler que le rôle du Parlement consiste à créer un cadre légal qui permet d'identifier les facteurs aggravants importants et les facteurs atténuants si nécessaire, de prescrire des peines obligatoires lorsque c'est approprié, mais pas nécessairement à créer une peine minimale chaque fois qu'une infraction semble attirer votre attention.

Before you create a fairly stiff—and I'll talk about the level of penalty—mandatory minimum sentence, you need to recall that the role of Parliament is to create a statutory framework to identify important statutory aggravating factors and mitigating factors if necessary, to prescribe mandatory sentences where appropriate, but not necessarily to introduce a minimum penalty every time an offence seems to take your attention.


La Commission américaine de détermination de la peine a noté que les [peines minimales] obligatoires [fédérales] sont souvent « excessivement sévères » et ne sont ni « assez étroitement ciblés pour ne s'appliquer qu'aux délinquants qui méritent une telle punition » ni « appliqués d'une manière cohérente » [.]

The Sentencing Commission found that federal mandatory minimum sentences are often " excessively severe" , not " narrowly tailored to apply only to those offenders who warrant such punishment" , and not " applied consistently"


En effet, la commission américaine sur la détermination de la peine conclut, dans le rapport complet de 645 pages qu'il a publié en novembre, que les peines minimales obligatoires fédérales sont souvent « excessivement sévères », qu'elles ne sont pas assez « étroitement définies pour ne s'appliquer qu'aux délinquants qui méritent de telles peines » et qu'elles « ne sont pas appliquées avec cohérence ».

Indeed, the U.S. Sentencing Commission released a comprehensive 645 page report in November concluding that federal mandatory minimum sentences are often “excessively severe”, are “not narrowly tailored” to apply only to those offenders who warrant such punishment, and are “not applied consistently”.


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Comme les députés le savent, le ministre de la Justice a déposé l'année dernière le même projet de loi, qui propose des peines minimales obligatoires de manière à ce que les individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue se voient imposer des peines assez sévères.

As members know, the Minister of Justice tabled this bill last year. It proposes a number of mandatory minimum penalties to ensure that appropriately high sentences are imposed on those who commit serious drug offences.




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obligatoire assez sévère ->

Date index: 2021-04-27
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