Traduction de «obligations étant celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

pression dans la cavité buccale, celle-ci étant fermée par les lèvres et le voile du palais
air pressure in resonating tube above larynx

cette obligation ne préjuge pas celle qui...
this obligation shall not affect any obligation which...

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Crown Corporations Public Review and Accountability Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, la pratique la plus répandue étant celle des sociétés annuaires trompeuses, où une société malhonnête envoie des formulaires aux entreprises en leur demandant de compléter ou de mettre à jour leur raison sociale et leurs coordonnées, en apparence gratuitement; les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros environ,
Misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being misleading directory company schemes where a rogue company sends out forms inviting businesses to complete or update their business name and contact details, seemingly for free. Signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of up to EUR 1000 or more.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l'uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d'activité des ELTIF dans toute l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité des ELTIF et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(16) Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que celles-ci sont négociées au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou données en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation de la plupart des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.
(16) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2004/39/EC or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of most securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.

(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règlement des opérations sur titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.
(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including by taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.

1. L'obligation, énoncée à l'article 11, point 3 bis), et à l'article 59, paragraphe 1, point a bis), de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive ././CE, qui s'applique aux médicaments autorisés conformément au règlement (CE) n° 726/2004 en vertu de son article 9, paragraphe 4, points a) et d), d'inclure un résumé des informations essentielles nécessaires pour une utilisation sûre et efficace du médicament dans le résumé des caractéristiques du produit et la notice, s'applique à toute autorisation de mise sur le marché délivrée avant la date visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, à partir du renouvellement de l'autorisation en question ou de l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette date, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
1. The requirement for the inclusion of a summary of the essential information necessary to use the medicine safely and effectively in the summary of the product characteristics and the package leaflet provided for in point 3a of Article 11 and in point (aa) of Article 59(1) of Directive 2001/83/EC as amended by Directive ././EC, which applies to medicinal products authorised pursuant to Regulation (EC) No 726/2004 by virtue of its Article 9(4)(a) and (d), shall apply to a marketing authorisation granted before the date set out in the second paragraph of Article 3 of this Regulation from renewal of that authorisation or from the expiry of a period of three years starting from that date, whichever is the earliest.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la mise en œuvre efficace et cohérente des obligations de l’Union au titre de la convention, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, étant donné la nécessité d’harmoniser les règles applicables aux importations et aux exportations de produits chimiques dangereux, être mieux réalisés par l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure coherent and effective implementation of the Union’s obligations under the Convention, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the necessity to harmonise the rules concerning imports and exports of hazardous chemicals, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il s’ensuivrait que l’exigence de production de pièces démontrant l’extinction de ses obligations est insuffisamment motivée, étant donné que l’existence de celles‑ci n’est pas contestée.
In his view, it followed that the statement of reasons for the requirement to produce documents demonstrating that his obligations had been met was inadequate, given that the existence of such obligations was not contested.

Les obligations qui doivent être imposées aux transporteurs en vertu de la présente directive sont complémentaires de celles établies en application des dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée en 1990, complétées par la directive 2001/51/CE du Conseil , étant donné que ces deux types d'obligations concourent à la réalisation du même objectif, à savoir la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration clandestine.
The obligations to be imposed on carriers by virtue of this Directive are complementary to those established pursuant to the provisions of Article 26 of the 1990 Schengen Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, as supplemented by Council Directive 2001/51/EC , the two types of obligation serving the same objective of curbing migratory flows and combating illegal immigration.

6. réaffirme que, s'il est essentiel que la réglementation relative au contenu soit distincte de celle relative à l'infrastructure, l'obligation faite aux télédistributeurs de diffuser certaines chaînes doit être maintenue étant donné l'importance que celle-ci revêt pour la diffusion de services publics et notamment de chaînes dans des langues minoritaires, il n'en reste pas moins que cette obligation de rediffuser ("must carry”) peut être justifiée dans un environnement de radiodiffusion numérique, étant donné qu'elle est proportionnelle et limitée aux chaînes couvertes par les attributions de la radiodiffusion de service public, telles que définies dans le protocole 32 annexé au traité sur l'Union européenne, et vu que les opérateurs soumis à cette obligation reçoivent une rémunération raisonnable, compte tenu de la nature non lucrative de la radiodiffusion de service public et de la valeur de ces chaînes de radiodiffusion pour les opérateurs;
6. Reaffirms that, while it is vital to separate the regulation of content in TV from regulation of the infrastructure, the obligation for cable operators to broadcast certain channels must continue; this is important in order to secure the distribution of public services, inter alia, minority language channels; these "must carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment, provided that they are proportionate and limited to those channels covered by a public service broadcast remit as defined in Protocol 32 of the EC Treaty, and that operators subject to these rules receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators;