Traduction de «obligations étaient suffisantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quittance valable et suffisante d'une obligation
good sufficient discharge of a liability

quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté
good and sufficient discharge of original liability

décharge bonne et suffisante de l'obligation
good and sufficient discharge of the liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties ont passé en revue le protocole afin de déterminer si ses obligations étaient suffisantes et efficaces. En 2009 et en 2010, elles se sont mises d'accord pour entamer des négociations en vue de réviser le texte et les annexes du protocole.
The Parties reviewed the Protocol with regard to the sufficiency and effectiveness of its obligations, and in 2009 and 2010 agreed on the opening of negotiations for the revision of the Protocol's text and annexes.

Les parties ont passé en revue le protocole afin de déterminer si ses obligations étaient suffisantes et efficaces. En 2007, elles se sont mises d'accord pour entamer des négociations en vue de réviser le texte et les annexes du protocole.
The Parties reviewed the Protocol with regard to the sufficiency and effectiveness of its obligations, and in 2007 agreed on the opening of negotiations for the revision of the Protocol's text and annexes.

La Cour précise que le contrôle du respect de l’obligation de motivation vise à vérifier si les indications fournies par le Conseil, dans les actes contestés, étaient suffisantes pour permettre de comprendre les raisons d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de Mme Bamba.
The Court states that review of compliance with the obligation to state reasons is intended to ascertain whether the notes provided by the Council, in the contested acts, were sufficient to allow the reasons for imposing restrictive measures against Ms Bamba to be understood.

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 100, paragraphe 2, du règlement no1605/2002 (1), et en particulier de la violation de l’obligation de motivation, en ce que le pouvoir adjudicateur a refusé de fournir une justification ou une explication suffisante à la partie requérante, et de communiquer les raisons pour lesquelles les offres des autres adjudicataires étaient meilleure que la sienne.
First plea in law, alleging a violation of Article 100(2) of Regulation No 1605/2002 (1). The applicant submits in particular a violation of the obligation to state reasons by refusing to provide sufficient justification or explanation to the applicant and objects to the non disclosure of the relative merits of the successful tenderers.

Ils ont été obligés de le faire car 5 000, 6 000 ou 7 000 livres de homard n'étaient pas une quantité suffisante suffisant pour atteindre les 55 000 $.
They had to because 5,000, 6,000, or 7,000 pounds of lobster was not enough for them to earn $55,000.

Des changements permanents sont requis parce que les mesures d'atténuation temporaires de 2009 n'étaient pas suffisantes pour régler à la fois le problème de la volatilité et celui du caractère onéreux des obligations de cotisations.
Permanent changes are required because the 2009 temporary relief measures were not sufficient to address both the volatility and the onerous nature of the contribution obligations.

Ces propositions nous étaient promises pour 2010, il semblerait que le délai soit prolongé, mais je ne crois pas que cette prolongation soit une raison suffisante pour se précipiter et faire un travail à moitié, car ces trois propositions, si elles partagent le même objectif, n’auront peut–être pas la même articulation et il me semble qu’il serait préférable, Monsieur le Commissaire, et plus clair pour les entreprises, de leur apporter une réponse unique et globale qui leur permettra de concilier l’objectif de simplification des obligations souhaitées par tous et la réalité de vie des petites entreprises qui en ont besoin.
We were promised these proposals for 2010. It would seem that the period has been extended, but I do not think that this extension is reason enough to rush and do a half-hearted job, for these three proposals, whilst sharing the same purpose, will perhaps not be articulated in the same way and it seems to me, Commissioner, to be preferable and clearer for businesses if we give them a single, general response allowing them to reconcile the simplification of obligations that everyone wants with the reality of life in the small businesses that need it.

L'ancien commissaire à l'environnement et au développement durable a dit que les mesures exposées dans son plan n'étaient pas suffisantes pour respecter les obligations du Protocole de Kyoto.
The former Commissioner of the Environment and Sustainable Development commented that the measures contained in his plan were insufficient to meet Kyoto requirements.

Ce crédit découlant d'un rajustement actuariel était nécessaire à la mise en application des modifications législatives qui étaient prévues dans le projet de loi C-55 et qui, à l'époque, exigeaient que des cotisations suffisantes soient créditées pour que soient payés les coûts liés aux obligations en matière de pension (1105) Avec cet ajout, le régime a aussi coûté plus cher aux contribuables en raison des intérêts.
This actuarial adjustment credit was needed to comply with legislative changes in Bill C-55 at the time requiring that adequate contributions be credited to meet the costs of pension obligations as they accrue (1105) With this top up, the cost of the plan to taxpayers in the form of interest on the plan was also increased.