Traduction de «obligations à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance à l'égard de la clientèle | devoir de vigilance relatif à la clientèle
customer due diligence [ CDD ]

obligation simplifiée de vigilance à l'égard de la clientèle
simplified customer due diligence

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

... assument à l'égard de ... des obligations équivalentes
... shall have equivalent obligations in relation to ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place et appliquent des procédures appropriées et efficaces pour le règlement des réclamations des utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive, et contrôlent le respect de ces obligations à cet égard .
1. Member States shall ensure that payment service providers put in place and apply adequate and effective complaint resolution procedures for the settlement of complaints of payment service users concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive and shall monitor their performance in that regard .

Lorsque le document d’informations clés concerne un contrat d’assurance, les obligations qui incombent aux entreprises d’assurance en vertu du présent règlement s’entendent uniquement comme des obligations à l’égard du preneur d’assurance et non à l’égard du bénéficiaire du contrat d’assurance.
Where the key information document concerns an insurance contract, the insurance undertakings' obligations under this Regulation are only towards the policyholder of the insurance contract and not towards the beneficiary of the insurance contract.

6. Lorsque le document d'informations clés concerne un contrat d'assurance, les obligations qui incombent aux entreprises d'assurance en vertu du présent règlement s'entendent uniquement comme des obligations à l'égard du preneur d'assurance et non à l'égard du bénéficiaire du contrat d'assurance.
6. Where the key information document concerns an insurance contract, the insurance undertakings’ obligations under this Regulation are only towards the policyholder of the insurance contract and not towards the beneficiary of the insurance contract.

Les administrations publiques ont une obligation d’intérêt public à l’égard des intervenants sur le marché (détenteurs de titres de la dette publique et investisseurs potentiels), qui est de fournir des informations régulières, fiables et comparables sur leurs performances et leur situation financière, tout comme les sociétés cotées en bourse ont des obligations à l’égard des participants sur le marché des actions.
Governments have a public interest obligation to market participants — owners of government debt securities and potential investors — to provide timely, reliable and comparable information on their financial performance and position, in the same way that listed companies have obligations to equity market participants.

Cela crée des obligations internes au système; ces obligations sont agrégées et compensées en fin de journée, à la suite de quoi chaque banque centrale nationale soit détient une créance, soit a contracté une obligation à l'égard de la BCE.
This creates intra-Eurosystem obligations; they are aggregated and netted at the end of a business day, which results in each NCB having either a claim or an obligation towards the ECB.

L’Union européenne estimait avoir une obligation à l’égard des pays des Balkans occidentaux et elle devrait maintenant avoir le même sentiment à l’égard de ses - nos - voisins de l’Est.
The European Union felt an obligation towards the Western Balkan states, and it should also have the same feeling about its – and our – eastern neighbours.

L’UE est d’avis que le Kenya ne doit pas avoir deux poids et deux mesures en ce qui concerne ses obligations juridiques et politiques: il doit remplir ses obligations envers la CPI en tant qu’État partie au Statut de Rome et il doit respecter ses obligations à l’égard du droit international, notamment de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies.
It is the EU’s view that Kenya must balance its legal and political obligations: it must abide by its obligations to the ICC as a State Party to the Rome Statute and it must respect its international law obligations, notably UN Security Council Resolution 1593.

En moyenne, les obligations à l’égard des membres qui ont adhéré au régime de pension avant 1987 dépassent largement celles qui s’appliquent à l’égard des membres qui ont adhéré au régime aux conditions obtenues suite à la réforme de 1987 jusqu’à la réforme plus poussée de 2008.
On average, liabilities in respect of the members who joined the pension scheme before 1987 considerably exceed those of members who joined the scheme on the terms which obtained following the reform of 1987 until the further reform of 2008.

Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il étend au cessionnaire ses obligations à l'égard desdits éléments nouveaux, notamment celle d'étendre lesdites obligations à tout cessionnaire ultérieur.
Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations regarding such foreground to the transferee including the obligation to pass those obligations on to any subsequent transferee.

1. Une obligation d'exploiter ou de transporter comporte des désavantages économiques lorsque la diminution des charges susceptible d'être réalisée par la suppression totale ou partielle de cette obligation à l'égard d'une prestation ou d'un ensemble de prestations soumises à cette obligation est supérieure à la diminution des recettes résultant de cette supression.
1. Any obligation to operate or to carry shall be regarded as imposing economic disadvantages where the reduction in the financial burden which would be possible as a result of the total or partial termination of the obligation in respect of an operation or a group of operations affected by that obligation exceeds the reduction in revenue resulting from that termination.