Traduction de «obligations à impact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à impact social
social impact bond [ SIB | pay for success bond | social benefit bond ]

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
junk bond

obligation à haut risque
Junk bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les efforts au niveau national (plans d'action et campagnes de sensibilisation) et européen (rôle de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail) aient largement contribué à une plus grande compréhension de la nouvelle législation et à une meilleure sensibilisation des employeurs et des travailleurs à leurs droits et à leurs obligations, l'impact de ces mesures varie en fonction des acteurs de l'économie auxquelles elles s'appliquent.
Although National (action plans and awareness-raising campaigns) and European (role of the European Agency for Health and Safety at Work) measures have contributed greatly to better understanding of the new legislation and better awareness by employers and workers alike of their rights and obligations, the impact of these measures varies depending on the economic players to whom they apply.

Les propositions les plus fréquentes pour atteindre de manière plus constante un niveau de qualité encore plus élevé sont les suivantes: un effort plus important de quantification des impacts, une présentation plus claire des résultats essentiels, une consultation sur les projets d'analyse d'impact, des membres extérieurs pour l'IAB et l'obligation incontournable d'obtenir un avis positif de ce dernier.
The most frequent suggestions for achieving even higher quality more consistently include: a greater effort to quantify impacts, a clearer presentation of headline results, consultation on draft impact assessments, external IAB members and a binding requirement for positive IAB opinions.

14. invite la Commission à revoir en profondeur et à améliorer l'initiative de l'UE et de la BEI relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, lancée en tant que projet pilote en 2012, afin d'évaluer le plan d'investissement européen, en vue de lui conférer un rôle plus important dans la promotion de l'emploi; demande également, dans ce cadre, la révision détaillée des obligations à impact social incluses dans le train de mesures sur les investissements sociaux;
14. Calls on the Commission to review in depth, and to improve, the EU-EIB Project Bond Initiative, launched as a pilot project in 2012 to sum up the European Investment Plan, with a view of giving it a greater role in promoting employment; calls also, in this context, for a detailed review of the social impact bonds included in the SIP;

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'impact des ressources budgétaires allouées par l'Union;
80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support;

(6 bis) Pour mieux apprécier l'impact des nouvelles obligations formelles, notamment en ce qui concerne l'extension aux prestations de services de l'obligation d'information, il convient que la Commission élabore un rapport d'évaluation sur l'impact de ces obligations, notamment en termes de coûts administratifs pour les personnes concernées et les administrations, et d'efficacité de ces obligations formelles dans la lutte contre la fraude fiscale.
(6a) In order better to appreciate the impact of the new formal obligations, in particular as regards the extension of the information obligation to the supply of services, the Commission should draw up an evaluation report on the impact of those obligations, in particular on the administrative costs for individuals affected and for administrations, and of the effectiveness of those formal obligations in combating tax evasion.

* Aucun accord ne se dégage sur la mise en oeuvre effective des obligations visées par la législation communautaire ni sur l'impact de ces obligations sur la cohésion sociale et territoriale.
* There is no agreement on the effective implementation of requirements in Community legislation or on the impact of these requirements on social and territorial cohesion.

En dehors des obligations de service universel et d'autres obligations de service public, d'autres questions importantes peuvent exiger un traitement plus approfondi, comme l'intégration de ces marchés au niveau de l'UE ou l'impact à plus long terme de la libéralisation (sur la productivité, l'emploi, la croissance et la cohésion sociale et territoriale par exemple), ce que ne permettent pas de faire les informations et ressources disponibles à l'heure actuelle.
Besides universal service obligations and other public service obligations, other important issues such as the integration of these markets at the EU level or the longer term impact of liberalisation (e. g. impact on productivity, employment, growth and social and territorial cohesion) may require a more in-depth treatment.