Traduction de «obligations transférées seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les obligations seront désignées par des tirages
the bonds shall be selected by drawings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

Les obligations en matière de ressources humaines découlant des activités de DEVCO seront transférées à Travaux publics et Services gouvernementaux.
The HR obligations resulting from DEVCO operations will be transferred to Public Works and Government Services.

Au bout de 20 ans, toutes les obligations transférées au gouvernement de la Nation Crie seront de nouveau transférées au gouvernement fédéral.
After the 20 years are over, all the obligations that have been transferred to the Cree Nation government will be transferred back to the federal government.

Le gouvernement peut conserver le titre de propriété de la propriété intellectuelle pour des raisons de sécurité nationale; lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation; lorsque l'entrepreneur n'est pas intéressé à devenir le propriétaire de la PI; lorsque des connaissances seront transmises au public; lorsque des connaissances seront combinées à d'autres connaissances, puis transférées au secteur privé; et lorsque le matériel est protégé par des droits d'auteurs.
The government may retain ownership of the IP for reasons of national security; when statutes, regulations, and obligations preclude contractor ownership; when the contractor isn't interested in owning the IP; when the knowledge will be publicly disseminated; when the knowledge will be combined with other knowledge and then transferred to the private sector; and when the material is subject to copyright.

Nous espérons qu'il y aura une autre entente semblable en vertu de laquelle ces obligations seront de nouveau transférées au gouvernement de la Nation Crie, assorties des ressources nécessaires pour leur exécution.
We're hoping there's another similar agreement where those obligations will be transferred back to the Cree Nation government with the proper resources to carry out those obligations.

- nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l’autorité à laquelle ces données seront ensuite transférées d’accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l’objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l’origine et que les obligations légales de l’autorité compétente qui a l’intention de transmettre les données ne s’y opposent pas.
- necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transferred to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this

Les superficies qui ont été arrachées seront transférées dans le système de paiement agricole unique, ce qui signifie que de nouvelles obligations empêcheront une dégradation environnementale après l’arrachage.
The areas which have been grubbed up will be transferred into the single farm payment scheme which would mean that new requirements will avoid environmental damage after grubbing-up.

Les offices emploieront un certain nombre de fonctionnaires de l'UE - qui conserveront l'ensemble de leurs droits et obligations actuels - pour en superviser le fonctionnement, ainsi qu'une nouvelle catégorie de personnel, les «agents contractuels», qui, dans la mesure des disponibilités, seront recrutés dans le cadre de contrats de droit public pour une période déterminée, afin d'exécuter les tâches techniques transférées à l'office concerné.
The Offices will employ a number of EU officials who will retain all of their current rights and obligations to supervise the operations of the Office as well as new public law "Contract Agents" when available - who will be recruited for a fixed period of time specifically to carry out the technical tasks transferred to the Office.

Ces obligations transférées seront soumises aux règles générales sur le gel non fondé sur la rotation, à moins qu'elles ne prévoient la rotation sur l'exploitation sur laquelle la responsabilité s'exerce.
Such transferred obligations will be subject to the general rules on non-rotational set-aside unless they provided for rotation on the holding on which the responsibility is undertaken.