Traduction de «obligations sont définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]
accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite
accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

défini | bien défini
well defined | defined

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demander et publier un avis juridique avant le vote du Parlement sur l'accord définitif, en vue d'analyser minutieusement les deux annexes relatives à la réglementation intérieure et à la transparence au regard du droit de l'Union et d'examiner si les obligations juridiques définies dans ces annexes sont déjà respectées dans l'Union;
to request and publish a legal opinion prior to Parliament’s vote on the final agreement, with a view to thoroughly assessing the two annexes on domestic regulation and transparency in light of EU law, and to assess whether the legal obligations set in these annexes are already respected in the EU;

2. invite les institutions et les États membres de l'Union à mettre les droits de l'homme au cœur des relations de l'Union avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et au cœur de toutes les déclarations et réunions de haut niveau; souligne l'importance d'une mise en œuvre efficace, systématique et cohérente de la politique européenne en matière de droits de l'homme, dans le respect des obligations claires définies à l'article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; félicite la nouvelle vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) pour avoir affirmé ouvertement son engagement résolu en faveur de la mise en œuvre de ces principes;
2. Calls on all the EU institutions and the Member States to place human rights at the centre of the EU’s relations with all third countries, including its strategic partners and in all high-level statements and meetings; emphasises the importance of effective, consistent and coherent implementation of the EU’s human rights policy, in line with the clear obligations laid down in Article 21 TEU and in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy; commends the new VP/HR for openly stating her forthright commitment to the implementation of these principles;

125.1 Dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124 et des obligations spécifiques prévues à l’article 125, mais sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par règlement, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :
125.1 Without restricting the generality of section 124 or limiting the duties of an employer under section 125 but subject to any exceptions that may be prescribed, every employer shall, in respect of every work place controlled by the employer and, in respect of every work activity carried out by an employee in a work place that is not controlled by the employer, to the extent that the employer controls the activity,

Selon le dictionnaire, le devoir est une obligation morale, une obligation légale définie par le système moral que l'on accepte, par la loi, les convenances, les circonstances.
The Concise Oxford Dictionary defines duty as a moral or legal obligation which one is bound or ought to do.

2 bis. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU peut dispenser de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties définis à l'article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE qui, aux termes du droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, puisque:
2a. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall waive the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities for mortgage credit institutions financed by covered bonds as defined in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC which according to national law are not allowed to receive deposits, as:

Le contrat stipule soit les droits et obligations du volontaire soit l'endroit où ces droits et obligations sont définis.
The contract shall either specify the rights and obligations of the volunteer or indicate where the rights and obligations are documented.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il y a un déficit excessif dans un État membre qui a constitué auprès de la Commission un dépôt portant intérêt en application de l'article 3, paragraphe 1, ou lorsque des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales définies en matière de politique budgétaire dans le pacte de stabilité et de croissance ont été mis au jour, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours après l'adoption de la décision du Conseil, d'imposer la constitution d'un dépôt ne portant pas intérêt.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(6) of the Treaty that an excessive deficit exists in a Member State which has an interest bearing deposit lodged with the Commission in accordance with Article 3(1), or where particularly serious non compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact have been identified, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council decision, recommend to the Council to impose the lodging of a non-interest-bearing deposit.

Cela signifie également que les objectifs du Canada sont maintenant présentés d'une manière qui concorde mieux avec la façon dont nos obligations sont définies dans le Protocole de Kyoto et avec la façon dont elles seront vraisemblablement définies dans le prochain accord.
It also means that Canada's own objectives are now presented in a manner that is readily consistent with the way in which our obligations have been characterized in the Kyoto Protocol and seem likely to continue to be defined in the successor agreement.

En outre, il est important que le Canada honore ses obligations internationales définies par l'ONU et ses obligations envers les États membres de l'ONU.
As well, it is important that Canada honour its international obligations set by the United Nations and the obligations to member states in the United Nations.

Les revendications particulières s’appuient sur l’affirmation que le Canada n’a pas honoré une « obligation juridique », définie par la politique du gouvernement comme non-respect d’un traité ou de toute autre entente, infraction à une disposition de la Loi sur les Indiens ou manquement à toute autre responsabilité prévue par la loi, manquement à une obligation du gouvernement dans l’administration des biens financiers et autres des Premières nations ou cession illégale par le gouvernement de terres appartenant aux Premières nations.
Specific claims maintain that Canada has failed to honour a “lawful obligation,” defined by government policy as non-fulfilment of a treaty or other agreement, breach of an Indian Act or other statutory responsibility, breach of a duty in the government’s administration of First Nations monetary or other assets, or illegal government surrender of First Nation land.